Modalités de contrôle des installations agricoles
Domaine(s) : Ecologie, développement durable
Date de signature : 03/12/2024
Date de mise en ligne : 28/03/2025
Date de déclaration d'opposabilité : 03/12/2024
Ministère(s) déposant(s) : TEC - Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : AGR - Agriculture et souveraineté alimentaire
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Cette circulaire précise les modalités de contrôle des installations agricoles par les agents de l’OFB.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : TECL2508136C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
JO et BO
AUTEUR
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques ; La ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
DESTINATAIRE(S)
Directeur OFB et Les préfets
SIGNATAIRE
Agnès PANNIER-RUNACHER ; Annie GENEVARD
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Description des procédures administratives
- Circulaire/instruction relative à l’organisation et au fonctionnement des services | portant sur les priorités d’actions du ministère personnellement signée par un ministre
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Circulaire PRMX2429659C du 4 novembre 2024 relative à la mise en place du contrôle unique dans les exploitations agricoles
DATE DE MISE EN APPLICATION
03/12/2024