Note technique du 3 avril 2026 relative aux autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL)
Domaine(s) : Economie, finance, industrie
Date de signature : 03/04/2026
Date de mise en ligne : 22/04/2026
Ministère(s) déposant(s) : ECO - Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : VLO - Ville et Logement
PDF - 196,4 Ko
RÉSUMÉ
La présente note technique a pour objet d'apporter des précisions sur l'interprétation de la réglementation en matière d'urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l'hôtellerie de plein-air sollicitent régulièrement les pouvoirs publics, en particulier à propos (1) des autorisations d'urbanisme délivrées avant et après la réforme de 2007 et (2) des prérequis au classement des terrains de camping, et accessoirement des parcs résidentiels de loisirs.La présente note précise également le régime de la validité des autorisations d'exploiter antérieures à 2007 et explicite le principe de la délivrance, dans le cadre d'une demande de classement, d'une attestation par les collectivités locales. Elle remplace une précédente version de la note du 7 août 2019.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : PMEI2609497C
- Numéro interne : PMEI2609497C
AUTEUR
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les Préfets de régions et de départements et les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Pour information le GIE Atout-France, l’agence de développement touristique de la France
SIGNATAIRE
Pour le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, l’adjoint au directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, Vincent Montrieux ; Le Chef de service de l’économie de proximité à la direction générale des entreprises (DGE) Geoffroy Cailloux
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Description des procédures administratives
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Note technique du 7 août 2019 relative aux autorisations d’urbanisme et prérequis aux classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL); OECI1919487C