Circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements
Domaine(s) : Collectivités territoriales
Date de signature : 22/12/2025
Date de mise en ligne : 30/12/2025
Date de déclaration d'opposabilité : 30/12/2025
Ministère(s) déposant(s) : ATD - Aménagement du territoire et décentralisation
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Cette circulaire porte sur l’exercice de la mission de contrôle de légalité en tant que mission prioritaire des préfectures, s’accompagnant également d’une mission de conseil. Elle définit les actes relevant des priorités thématiques nationales en matière de contrôle de légalité, les modalités d’élaboration d’une stratégie locale de contrôle en lien avec l’exercice de la mission de conseil et, enfin, l’animation et le suivi de la politique du contrôle de légalité.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : ATDB2529429C
AUTEUR
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation - Direction générale des collectivités locales (DGCL)
DESTINATAIRE(S)
Préfets de département et de région
SIGNATAIRE
Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ; Ministre de l’Intérieur
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Description des procédures administratives
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales
- L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales
- L. 4423-1 du code général des collectivités territoriales
- L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
- circulaire du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre de l'économie, de l'industrie et de l’emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et du secrétaire d'Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales (NOR/IOCB1006399/C) du 10 septembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique ; - circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, du ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales (NOR/IOCB1206762/C) du 2 mars 2012 relative aux axes prioritaires du contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale ; - circulaire du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme (NOR/IOCK0920444/C) du 1er septembre 2009 relative au contrôle de légalité en matière d’urbanisme ; - circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, du ministre chargé des collectivités territoriales (NOR/IOCB1202426/C) du 25 janvier 2012 relative à la définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité ; - instruction du gouvernement du 31 décembre 2021 relative au contrôle de légalité des actes portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics (NOR : TERB2132392/J).
DATE DE MISE EN APPLICATION
30/12/2025