Circulaire relative à la gestion budgétaire de l’Etat et des organismes publics et opérateurs financés par l’Etat pendant la période des services votés en 2026
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 30/12/2025
Date de mise en ligne : 30/12/2025
Ministère(s) déposant(s) : CPP - Action et comptes publics
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RÉSUMÉ
Le processus législatif d’examen du projet de loi de finances initiale pour 2026 n’ayant pu arriver à son terme avant la fin de l’année 2025, la présente circulaire a pour objet d’organiser les modalités de mise à disposition des ressources et de consommation en crédits et en emplois, pendant la période des services votés, à compter du 1er janvier 2026, en conformité avec le cadre constitutionnel et organique des finances publiques.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : CPPB2536414C
- Numéro interne : DF-2REC-25-0043
AUTEUR
Ministre de l’action et des comptes publics
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués
SIGNATAIRE
Amélie de MONTCHALIN
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction comportant des dispositions réglementaires
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
DATE DE MISE EN APPLICATION
01/01/2026