Circulaire interministérielle relative à la mise en œuvre du décret de services votés à compter du 1er janvier 2026 : mise en place d'une régulation budgétaire renforcée
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 30/12/2025
Date de mise en ligne : 30/12/2025
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : JUS - Justice, INT - Intérieur, MEN - Education nationale, EAE - Europe et affaires étrangères, MIC - Culture, MOM - Outre-mer, TRA - Transports, AGR - Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire, ARM - Armées et anciens combattants, TEC - Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature, ECO - Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique, SPO - Sports, jeunesse et vie associative, ATD - Aménagement du territoire et décentralisation, TRS - Travail et solidarités, PME - PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat, SFH - Santé, familles, autonomie et personnes handicapées, CPP - Action et comptes publics, ESR - Enseignement supérieur, recherche et espace, VLO - Ville et Logement
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RÉSUMÉ
Le processus législatif d’examen du projet de loi de finances initiale pour 2026 n’ayant pu arriver à son terme avant la fin de l’année 2025, la présente circulaire a pour objet de demander de veiller à la stricte application des services votés et d'adopter un principe de prudence et de parcimonie dans les dépenses qui seront engagées et payées, pendant la période des services votés, à compter du 1er janvier 2026. A ce titre, une régulation budgétaire renforcée (avec blocage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement) sera mise en place dès le début de la gestion 2026.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : PRMX2536775C
- Numéro interne : 6515-SG
AUTEUR
Monsieur le Premier ministre
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux
SIGNATAIRE
Sébastien Lecornu
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction comportant des dispositions réglementaires
DATE DE MISE EN APPLICATION
01/01/2026