Domaine(s) : Administration

Date de signature : 18/07/2025

Date de mise en ligne : 22/07/2025

Date de déclaration d'opposabilité : 23/07/2025

Ministère(s) déposant(s) : APF - Action publique, fonction publique et simplification

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt, BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat, MCC - Culture et communication, DEF - Défense, DEV - Ecologie, développement durable et énergie, ECE - Economie, industrie et emploi, MEN - Education nationale, jeunesse et sports, ESR - Enseignement supérieur et recherche, IMI - Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire, IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration, JUS - Justice, LOG - Logement, PRM - Premier ministre, SAN - Santé, SAS - Santé et sports, TRA - Ecologie, développement durable et énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche (ministère délégué), EQU - Transport, équipement, tourisme et mer, MTS - Travail, solidarité et fonction publique, MAE - Affaires étrangères, REL - Relance, EAT - Espace rural et aménagement du territoire, IND - Industrie, énergie, économie numérique, PRL - Relations avec le Parlement (ministère délégué), JSA - Jeunesse, solidarités actives, BCF - Budget, comptes publics et fonction publique, OME - Outre-mer, EFI - Economie et finances, ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, SCS - Solidarités, cohésion sociale, VIL - chargé de la ville (ministère délégué), SPO - Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative, COP - Coopération, COT - Collectivités territoriales, EUR - Affaires étrangères, chargé des affaires européennes (ministère délégué), APP - Apprentissage, formation professionnelle, MFP - Fonction publique, AFS - Affaires sociales et santé, ETL - Egalité des territoires et logement, INT - Intérieur, PRO - Redressement productif, DFE - Droits des femmes, RDF - Reforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, BUD - Economie et finances, chargé du budget (ministère délégué), RED - Education nationale, chargé de la réussite éducative (ministère délégué), PAD - Affaires sociales et santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie (ministère délégué), ACT - Artisanat, commerce et tourisme, ESS - Economie et finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation (ministère délégué), FAM - Affaires sociales et santé, chargé de la famille (ministère délégué), HAN - Affaires sociales et santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion (ministère délégué), DVT - Affaires étrangères, chargé du développement (ministère délégué), FEF - Affaires étrangères, Français de l'étranger (ministère délégué), PME - Redressement productif, chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique (ministère délégué), ANC - Défense, chargé des anciens combattants (ministère délégué), JUD - Justice ministère délégué, EXT - Commerce extérieur, FPA - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage (ministère délégué), FRA - Affaires étrangères, chargé de la francophonie (ministère délégué), DCT - Réforme de l’Etat, décentralisation et fonction publique, chargé de la décentralisation (ministère délégué), AGL - Agriculture, agroalimentaire et forêt, chargé de l'agroalimentaire (ministère délégué), FCP - Finances et comptes publics, ERN - Economie, redressement productif et numérique, FVJ - Droits des femmes, ville, jeunesse et sports, ETL - Logement et égalité du territoire, MAE - Affaires étrangères et développement international, ETS - Travail, emploi et dialogue social, MEN - Education nationale, enseignement supérieur et recherche, RDF - Décentralisation, réforme de l’état et fonction publique, EIN - Economie, industrie et numérique, VJS - Ville, jeunesse et sports, AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes, ETL - Logement, égalité des territoires et ruralité, RDF - Décentralisation et fonction publique, LHA - Logement et habitat durable, ARC - Aménagement du territoire, ruralité et collectivité territoriales, ECF - Economie et finances, FDF - Familles, enfance et droits des femmes, TRE - Transition écologique et solidaire, ARM - Armées, EAE - Europe et affaires étrangères, TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, SSA - Solidarités et santé, MIC - Culture, ECO - Economie, MTR - Travail, CPA - Action et comptes publics, AGR - Agriculture et alimentation, ESR - Enseignement supérieur, recherche et innovation, MOM - Outre-mer, SPO - Sports, TRA - Transports, EUR - Affaires européennes, MES - Emploi et solidarité, SJS - Sports, jeunesse et santé, SPS - Santé et sports, TAS - Santé et sports, ATE - Santé et sports, SOC - Action sociale, LOG - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - ville et logement, COT - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, TFP - Transformation et fonction publiques, TSP - Ministère de la transformation et de la fonction publiques, MER - Mer, SPR - Santé et prévention, APH - Solidarités, autonomie et personnes handicapées, IOM - Intérieur et outre-mer, TRE - Transition écologique et cohésion des territoires, ENE - Transition énergétique, ECO - Economie, finances, souveraineté industrielle et numérique, FAM - Solidarités et familles, TSS - Travail, santé, solidarités et familles, AGR - Agriculture et souveraineté alimentaire, ARM - Armées, TEC - Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche, ECO - Economie, finances, souveraineté industrielle et numérique, MSA - Santé et accès aux soins, TEM - Travail et emploi, LRU - Logement et rénovation urbaine, SPO - Sports, jeunesse et vie associative, TFP - Fonction publique, simplification et transformation action publique, SAE - Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes, PTD - Partenariat avec les territoires et décentralisation, ATD - Aménagement du territoire et décentralisation

Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.