Renforcement de la réponse pénale s'agissant des faits de port et détention d'armes commis par les mineurs
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 09/07/2025
Date de mise en ligne : 21/07/2025
Date de déclaration d'opposabilité : 09/07/2025
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Renforcement de la réponse pénale s'agissant des faits de port et détention d'armes commis par les mineurs
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : JUSD2517429C
- Numéro interne : 025-11/E1-17/06/2025
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
Bulletin officiel du ministère de la Justice du 16 juillet 2025
AUTEUR
Ministère de la Justice, Direction des affaires criminelles et des grâces
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution : Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires. Pour information : Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires
SIGNATAIRE
Gérald DARMANIN, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Description des procédures administratives
- Circulaire/instruction comportant des dispositions réglementaires
- Lignes directrices
- Circulaire/instruction relative à l’organisation et au fonctionnement des services | portant sur les priorités d’actions du ministère personnellement signée par un ministre
- Circulaire/instruction relative à l’accompagnement, au suivi et à l’exécution des réformes comportant des orientations ou des lignes directrices | de la mise en œuvre des politiques publiques incluant des objectifs, des indicateurs, des calendriers d’exécution personnellement signée par un ministre
DATE DE MISE EN APPLICATION
09/07/2025