Circulaire relative au traitement judiciaire des atteintes commises à l'encontre de l'administration pénitentiaire et de ses agents
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 17/04/2025
Date de mise en ligne : 22/04/2025
Date de déclaration d'opposabilité : 17/04/2025
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Circulaire relative au traitement judiciaire des atteintes commises à l'encontre de l'administration pénitentiaire et de ses agents
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : JUSD2511899C
- Numéro interne : CRIM 2025-7/E1-16/04/2025
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
Bulletin officiel du ministère de la Justice
AUTEUR
Ministère de la Justice
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution : Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires. Pour information : Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ;Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ;Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires
SIGNATAIRE
Monsieur le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Description des procédures administratives
- Circulaire/instruction relative à l’organisation et au fonctionnement des services | portant sur les priorités d’actions du ministère personnellement signée par un ministre
DATE DE MISE EN APPLICATION
17/04/2025