Circulaire visant à accompagner les agents publics mis en cause dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Domaine(s) : Fonction publique, Administration
Date de signature : 17/04/2025
Date de mise en ligne : 18/04/2025
Date de déclaration d'opposabilité : 17/04/2025
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de préciser les formes et les modalités du soutien qui doit être apporté aux agents mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : PRMX2512236C
- Numéro interne : 6478-SG
AUTEUR
Premier ministre
DESTINATAIRE(S)
Madame et Messieurs les ministres d'État, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués
SIGNATAIRE
François Bayrou
CATÉGORIE
- Lignes directrices
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- ordonnance n ° 2022-408 du 23 mars 2022,
DATE DE MISE EN APPLICATION
17/04/2025