Circulaire relative à l’élaboration des contrats de ville 2025-2030 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française
Domaine(s) : Ville
Date de signature : 19/03/2025
Date de mise en ligne : 21/03/2025
Date de déclaration d'opposabilité : 21/03/2025
Ministère(s) déposant(s) : ATD - Aménagement du territoire et décentralisation
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : MOM - Outre-mer
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La circulaire fixe les modalités calendaires et méthodologiques d’élaboration de la nouvelle génération 2025-2030 des contrats de ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : ATDB2503170C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
JO
AUTEUR
La ministre déléguée auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée de la Ville ; Le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation ; Le ministre d’Etat, ministre des Outre-mer
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de départements d’outre-mer, Monsieur le préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans la collectivité de Saint-Martin, Monsieur le haut-commissaire de la République en Polynésie Française
SIGNATAIRE
Manuel VALLS ; François REBSAMEN ; Juliette MEADEL
CATÉGORIE
- Lignes directrices
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
- Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulière aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française
- Décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française
- Décret n° 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville
DATE DE MISE EN APPLICATION
21/03/2025