RÉSUMÉ

Compte tenu de l’évolution moyenne sur les douze derniers mois des indices des prix mensuels hors-tabac publiés par l’INSEE l’avant-dernier mois précédant la date de revalorisation, le montant des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, des anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse à l’exception de l’allocation supplémentaire, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des rentes d’incapacité permanente et du capital décès pour 2018 est revalorisé d’un coefficient égal à 1,01, soit d’un taux de 1 %.

NOMBRE D'ANNEXES

• 0 annexe(s)
• NOR : SSAS1807686J
• Numéro interne : DSS/2A/2C/3A/2018/77

AUTEUR

La ministre des solidarités et de la santé ; Le ministre de l’action et des comptes publics

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie ; Monsieur le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; Monsieur le directeur des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations (SASPA, CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, régime de retraite des mines) ; Monsieur le directeur du Service des retraites de l’Etat au ministère de l’économie et des finances ; Monsieur le directeur de la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale des barreaux français ; Monsieur le directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; Monsieur le directeur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; Monsieur le directeur des ressources humaines de la société ALTADIS ; Monsieur le gouverneur de la Banque de France ; Monsieur le chef de service des ressources humaines de l’Imprimerie nationale ; Monsieur le directeur de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la S.N.C.F. ; Monsieur le directeur de la Caisse de retraites du personnel de la R.A.T.P. ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; Madame la directrice de la Caisse de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris ; Monsieur le directeur de la caisse de retraite des personnels de la Comédie française ; Monsieur le directeur de l’Etablissement national des invalides de la marine ; Monsieur le directeur général du Port autonome de Strasbourg ; Monsieur le directeur de la Caisse de Prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Monsieur le directeur de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information)

SIGNATAIRE

Madame Mathilde LIGNOT-LELOUP, Directrice de la sécurité sociale

CATÉGORIE

• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• Article L. 434-16 du code de la sécurité sociale
• Article L. 434-17 du code de la sécurité sociale
• Article L. 815-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse
• Article L. 434-1 du code de la sécurité sociale
• Article L. 815-24 du code de la sécurité sociale
• Article L. 816-2 du code de la sécurité sociale
• Article L. 816-3 du code de la sécurité sociale
• Article R. 341-6 du code de la sécurité sociale
• Article D. 361-1 du code de la sécurité sociale
• Article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse
• Article 5 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
• Article 3 du décret n°2013-276 du 2 avril 2013
• Article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime
• Article L. 161-25 du code de la sécurité sociale
• Article L. 341-6 du code de la sécurité sociale
• Article L. 355-1 du code de la sécurité sociale
• Article L. 361-1 du code de la sécurité sociale
• Article L. 434-2 du code de la sécurité sociale

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

INSTRUCTION N° DSS/2A/2C/3A/2017/67 du 14 mars 2017 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des rentes d’incapacité permanente, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et du capital décès au titre de l’année 2017 NOR : AFSS1706516J

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/04/2018

MOTS CLEFS

• Action sociale, santé, sécurité sociale

AUTRE(S) MOTS CLEFS

• « Sécurité sociale »
• « revalorisation »