LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites




LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)

NOR: AFSX1322587L
Version consolidée au 09 décembre 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-683 DC en date du 16 janvier 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
  • TITRE Ier : ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE

    I, II, III et V. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°2003-775 du 21 août 2003
    Art. 5
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L732-25

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L161-17-3

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des pensions civiles et militaires de retraite
    Art. L13

    IV. - Le III de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.


    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport étudiant l'opportunité de ramener l'âge donnant droit à une retraite à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre. Ce rapport examine en particulier les conséquences pour les femmes de la mise en place du taux minoré et du déplacement, par la réforme des retraites de 2010 de la borne d'âge de 65 à 67 ans.

    I, II, III IV, V et VII. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Sct. Section 6 : Comité de suivi des retraites., Art. L114-4

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L114-2

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Sct. Section 8 : Comité de pilotage des régimes de retraite, Art. L114-4-2, Art. L114-4-3

    A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
    Art. 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
    Art. 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L135-6

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
    Art. 6

    VI. - Le 4° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

    I, II, III et V.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L161-23-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L341-6

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L816-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des pensions civiles et militaires de retraite
    Art. L27

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des pensions civiles et militaires de retraite
    Art. L28

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des pensions civiles et militaires de retraite
    Art. L29

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des pensions civiles et militaires de retraite
    Art. L30, Art. L30 bis, Art. L30 ter

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des pensions civiles et militaires de retraite
    Art. L34

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Art. L50

    IV.-Les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et prestations, sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.

    Article 6
    A modifié les dispositions suivantes :
  • TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME ET RENFORCER SA GOUVERNANCE
    • Chapitre Ier : Simplifier l'accès des assurés à leurs droits

      I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L161-17

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L114-2

      III.-Le 6° et le b du 9° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, respectivement, au 1er janvier 2017 et au 1er juillet 2014.

      Article 40
      A modifié les dispositions suivantes :

      I à V.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Sct. Paragraphe 1 : Information et simplification des démarches des assurés., Art. L161-17-1, Art. L161-17-1-2

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L161-1-6, Art. L161-17-1-1, Art. L161-1-7, Art. L161-17-1-2

      VI.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er juillet 2014.


      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des pensions civiles et militaires de retraite
      Art. L6, Art. L24, Art. L25

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code des pensions civiles et militaires de retraite

      Art. L7

      II. - Le présent article est applicable aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014.


      I. - A créé les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L173-1-2

      II. - Le I s'applique aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2017.

      I à V. - A modifié les dispositions suivantes :

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L161-22-2

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L161-5, Art. L311-9

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L173-1-3

      A abrogé les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L351-9

      V. - Le présent article s'applique aux assurés dont l'ensemble des pensions prend effet à compter du 1er janvier 2016.


      Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions d'application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu'ils ne résident plus dans l'Etat concerné. Le rapport examine également les difficultés liées à la perception d'une pension de retraite à l'étranger.

    • Chapitre II : Améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite


      Tous les ans, le Gouvernement organise avec les organisations syndicales de fonctionnaires, au sein du Conseil commun de la fonction publique, un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique.

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code rural et de la pêche maritime
      Art. L732-58, Art. L732-59, Art. L732-60

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code rural et de la pêche maritime
      Art. L732-58-1

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code rural et de la pêche maritime
      Art. L732-60-1

      II. - Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime est remis pour la première fois au plus tard le 1er septembre 2015.


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L641-2, Art. L641-4, Art. L641-5

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L641-3-1

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L641-4-1


      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.

      Art. L641-7

      II. - Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en poste à la date d'entrée en vigueur de la présente loi est réputé avoir été nommé dans les conditions prévues à l'article L. 641-3-1 du code de la sécurité sociale, pour cinq ans à compter de cette date.


      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la sécurité sociale.

      Art. L723-3

      II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

      Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise ou l'établissement de l'employeur à la date de la survenance de l'insolvabilité de celui-ci en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de retraite supplémentaire d'entreprise.


      L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
      Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.


      I.-A créé les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L921-2-1

      II.-Les salariés des personnes morales de droit public embauchés, à compter de la promulgation de la présente loi, par un contrat relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail sont affiliés au régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale.

      Les salariés des personnes morales de droit privé embauchés, à compter de la promulgation de la présente loi, par un contrat relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail sont affiliés aux régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale.

      III.-A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2016 :

      1° Le premier alinéa de l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux salariés, y compris ceux embauchés après la date de promulgation de la présente loi et qui ne relèvent pas du II du présent article, des employeurs qui, à la même date, sont adhérents, pour l'ensemble de leurs salariés, à un régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné aux articles L. 921-2-1 ou L. 921-4 du même code ;

      2° Les adhésions mentionnées au 1° du présent III ainsi que les affiliations qui en résultent sont maintenues quelle que soit la nature juridique des contrats de travail des salariés, sauf en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ;

      3° Par dérogation au second alinéa de l'article L. 922-2 du code de la sécurité sociale :

      a) Lorsque la modification de la situation juridique d'un employeur le conduit à adhérer à un régime de retraite complémentaire qui ne relève pas des régimes mentionnés à l'article L. 921-4 du même code, les affiliations antérieures à la date de l'opération des salariés dont la nature du contrat de travail n'est pas modifiée et qui étaient affiliés en application des règles résultant des articles L. 911-1, L. 921-2 et L. 921-2-1 dudit code sont maintenues dans les régimes mentionnés à l'article L. 921-4 du même code. Les droits acquis avant la date de l'opération par les salariés qui ne sont pas mentionnés à la première phrase du présent a ainsi que les droits des anciens salariés et assimilés bénéficiaires d'avantages de retraite complémentaire sont maintenus dans les régimes mentionnés au même article L. 921-4 ;

      b) Lorsque la modification de la situation juridique d'un employeur le conduit à adhérer à un régime de retraite complémentaire qui relève des régimes mentionnés audit article L. 921-4, les affiliations antérieures à la date de l'opération des salariés dont la nature du contrat de travail n'est pas modifiée et qui étaient affiliés en application des règles résultant des articles L. 911-1, L. 921-2 et L. 921-2-1 du même code sont maintenues dans le régime antérieur. Les droits acquis avant la date de l'opération par les salariés qui ne sont pas mentionnés à la première phrase du présent b ainsi que les droits des anciens salariés et assimilés bénéficiaires d'avantages de retraite complémentaire sont maintenus dans le régime antérieur ;

      4° Les transferts et maintiens d'affiliations induits par les a et b du 3° donnent lieu à compensation financière entre les régimes concernés. La compensation financière s'organise, dans les conditions prévues par une convention-cadre conclue entre les régimes concernés et approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun des organismes.

      Les modalités d'application du présent III sont définies par décret en Conseil d'Etat.

      IV.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale, les affiliations à des régimes de retraite complémentaire déjà réalisées à la date du 1er janvier 2017 sont maintenues jusqu'à la rupture du contrat de travail des salariés concernés.

      Une compensation annuelle est organisée entre les régimes mentionnés à l'article L. 921-4 et le régime institué par l'article L. 921-2-1 du même code. Une convention entre les fédérations mentionnées à l'article L. 921-4 et l'institution mentionnée à l'article L. 921-2-1 dudit code, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, organise cette compensation, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun de ces organismes résultant du présent article. A défaut de signature de la convention avant le 1er janvier 2018, un décret en Conseil d'Etat organise cette compensation.

      Les modalités d'application du présent IV sont définies par décret en Conseil d'Etat.

      V.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L922-2


      VI.-Les IV et V du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

      I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi tendant :

      1° Pour Mayotte, à étendre et à adapter la législation en matière d'assurance vieillesse applicable en métropole ;

      2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à rapprocher les dispositions de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole.

      II. ― Les ordonnances sont publiées au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

      Les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait le 20 janvier 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

(1) Loi n° 2014-40. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1376 ; Rapport de M. Michel Issindou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1400 rectifié ; Avis de M. Pascal Terrasse, au nom de la commission des finances, n° 1397 ; Rapport d'information de Mme Catherine Coutelle, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1396 ; Discussion les 7, 8, 9, 10 et 11 octobre 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 octobre 2013 (TA n° 223). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 71 (2013-2014) ; Rapport de Mme Christiane Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, n° 95 (2013-2014) ; Avis de M. Jean-Pierre Caffet, au nom de la commission des finances, n° 76 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 96 (2013-2014) ; Discussion les 28, 29, 30, 31 octobre, 4 et 5 novembre 2013 et rejet le 5 novembre 2013 (TA n° 28, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1532 ; Rapport de M. Michel Issindou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1534. Sénat : Rapport Mme Christiane Demontès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 128 (2013-2014) ; Résultats des travaux de la commission n° 129 (2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1532 ; Rapport de M. Michel Issindou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1541 ; Discussion les 19, 20 et 21 novembre 2013 et adoption le 26 novembre 2013 (TA n° 245). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 173 (2013-2014) ; Rapport de Mme Christiane Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, n° 189 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 190 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 16 décembre 2013 (TA n° 50, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1654 ; Rapport de M. Michel Issindou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1661 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 décembre 2013 (TA n° 265). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-683 DC en date du 16 janvier 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.