Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 10/05/2017
  • Date de mise en ligne : 06/06/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

RÉSUMÉ

Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : JUSC1709389C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2017-05 du 31 mai 2017

AUTEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Pour information, Monsieur le premier président de la Cour de cassation ; Monsieur le procureur général près la Cour de cassation ; Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance

SIGNATAIRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques URVOAS

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Code de procédure civile ;
  • Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
  • Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil ;
  • Décret n° 1974-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille
  • Code civil ;

DATE DE MISE EN APPLICATION

10/05/2017

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Changement de prénom ; Intérêt légitime ; Juge aux affaires familiales ; Etat-civil

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