Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 10/05/2017
Date de mise en ligne : 06/06/2017
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : JUSC1709389C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2017-05 du 31 mai 2017
AUTEUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Pour information, Monsieur le premier président de la Cour de cassation ; Monsieur le procureur général près la Cour de cassation ; Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance
SIGNATAIRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques URVOAS
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Code de procédure civile ;
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
- Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil ;
- Décret n° 1974-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille
- Code civil ;
DATE DE MISE EN APPLICATION
10/05/2017