Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil

Vous n'avez pas de plugin PDF mais vous pouvez télécharger le fichier.