Note technique du 25 octobre 2016 relative aux modalités d’habilitation des agents des DREAL/DRIEE/DEAL pour la surveillance administrative du contrôle technique des véhicules
Domaine(s) : Ecologie, développement durable
Date de signature : 25/10/2016
Date de mise en ligne : 07/11/2016
Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
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RÉSUMÉ
La présente note a pour objet de définir les modalités d’habilitation des agents des DREAL/DRIEE/DEAL réalisant les opérations de surveillance administrative du contrôle technique des véhicules. Les habilitations concernent d’une part la visite des installations, d’autre part la supervision des contrôleurs. Dans le cadre de la supervision des contrôleurs, la distinction est faite entre la supervision des contrôleurs de véhicules légers et la supervision des contrôleurs de véhicules lourds.
NOMBRE D'ANNEXES
- 4 annexe(s)
- NOR : DEVR1625651N
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
Bo 2016-21 du 25 novembre
AUTEUR
La Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat
DESTINATAIRE(S)
Préfets et Services déconcentrés
SIGNATAIRE
Le directeur général de l’énergie et du climat
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Instruction CT-2009-05 du 15 octobre 2009 relative aux habilitations des agents chargés de la surveillance administrative du contrôle technique des véhicules légers et des véhicules lourds