Directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOCE L175 du 10 juillet 1999
CELEX : 31999L0064
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 30-07-1999. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-03-2000. Transposition complète de la présente directive par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications.
Mots-clés
TELECOMMUNICATIONS, RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS, TELEVISION, RESEAU CABLE, CONCURRENCE, MONOPOLE, OPERATEUR, ENTITE, TRANSPOSITION COMPLETE