Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 1994, Mme Phemolant (Brigitte), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 15 octobre 1993, au titre de la mobilité.