Protocole d'accord du 28 juin 2024 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité

En vigueur depuis le 20/02/2025En vigueur depuis le 20 février 2025

Article

En vigueur étendu

Annexe 3
Trame entretien professionnel – bilan à 6 ans

• Avant de commencer

Le bilan, effectué tous les 6 ans, est un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Fait dans l'objectif d'assurer l'employabilité des salariés, il permet de vérifier que chaque salarié a bénéficié :
– d'un entretien professionnel tous les 2 ans (la fréquence peut être ajustée selon accord d'entreprise) ;
– d'au moins une action de formation.

Ce bilan est également l'occasion de voir si le salarié a :
– acquis une certification (partielle ou totale) par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
– bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

• Pourquoi ?

Le bilan est l'occasion de dresser un bilan partagé entre le salarié et son responsable sur les actions mises en place en termes de formation et d'évolution professionnelle.

Quelles ont été les actions mises en œuvre ?

Quelles ont été les difficultés, surmontées ou non ?

Quelles actions n'ont pas été mises en œuvre et pourquoi ?

Quelles sont les perspectives pour la suite ?

• Quand ?

Ce bilan a lieu une fois tous les 6 ans.

Il est recommandé de ne pas attendre le bilan à 6 ans pour s'assurer que les actions prévues ont bien été réalisées.

Entretien professionnel

Bilan

Date de l'entretien :
Date du précédent entretien :

CollaborateurResponsable de l'entretien
NomNom
PrénomPrénom
Date de naissanceFonction
Intitulé du poste
Date d'embauche
Ancienneté dans l'emploi occupé
Dates des précédents entretiens professionnels réalisés

Récapitulatif des actions réalisées

Ce tableau est à compléter en vous aidant des plans d'action prévus lors des entretiens professionnels précédents.

Actions prévues lors du dernier entretien professionnelRéalisations effectives
Acquisition de nouvelles compétences
Réalisation de nouvelles activités
Changement de poste
Formation non certifiante
Obtention d'un diplôme ou d'une certification
Approfondissement du projet professionnel (CEP, bilan de compétences)
Autre (temps de travail, mobilité géographique…)

Bilan des écarts

Commentez les écarts entre les actions prévues et celles réalisées ainsi que les orientations pour la suite.
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Récapitulatif du parcours professionnel

Avez-vous obtenu une certification ou acquis des éléments de certification depuis votre dernier entretien professionnel ?
Certification : □ Oui   □ Non – Motif :
Éléments de certification : □ Oui   □ Non – Motif :

Certification/éléments de certificationIntituléNiveauDate d'obtentionDispositif mobilisé
□ Formation
□ VAE
□ Formation
□ VAE

Avez-vous bénéficié d'une progression depuis votre dernier entretien professionnel ?
Progression salariale : □ Oui   □ Non
Progression professionnelle : □ Oui   □ Non

Besoins en formation/Certifications pour les 2 années a venir
Objectif viséIntitulé de la formation
ou certification souhaitée
Avis du responsableDélai de réalisation

Le bilan a permis de faire un état récapitulatif du parcours professionnel du salarié et de vérifier qu'il a bien :
□ Bénéficié d'un entretien professionnel tous les deux ans (1)
□ Suivi au moins une action de formation
□ Obtenu tout ou partie d'une certification (diplôme) par la formation ou la VAE
□ Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle

L'entreprise d'au moins 50 salariés s'expose à une sanction si le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels et d'au moins une formation non obligatoire. Dans ce cas, l'employeur devra abonder à hauteur de 3 000 € max (2) le CPF du salarié concerné et l'informer de cet abondement.

Le montant de cette sanction sera doublé en cas de contrôle.

Le salarié est informé qu'il a la possibilité de recourir au conseil en évolution professionnelle (CEP) pour accompagner son projet d'évolution professionnelle. Les opérateurs de CEP peuvent être identifiés à l'adresse Internet suivante : https://mon-cep.org/.

Il est également informé qu'il peut engager une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) afin d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification, enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Le salarié a été informé qu'il peut activer son compte personnel de formation (CPF) en se rendant sur le site internet : https://www.moncompteformation.gouv.fr.
Les salariés dont le niveau de qualification est inférieur au niveau BEP/CAP sont invités à renseigner leur situation afin de bénéficier d'une alimentation plus favorable de leur CPF.

Ce service en ligne permet notamment de connaître le montant des droits inscrits sur le CPF, les abondements dont il est possible de bénéficier, et d'obtenir des informations sur les formations éligibles.

L'employeur pourra financer des abondements sur le CPF de ses salariés, dans le cadre d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale.

Conclusion

Salarié et responsable peuvent apporter toutes les précisions, commentaires ou réserves qu'ils jugeront nécessaires.

Observations éventuelles du salarié

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Observations éventuelles du responsable

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À remplir par le responsable conduisant l'entretienÀ remplir par le salarié
Copie remise le ………/………/………Copie remise le ………/………/………
Signature :Signature :

(1) Ou selon fréquence déterminée dans l'accord d'entreprise.

(2) Pour un salarié à temps plein.