[...]Il est interdit à tout armateur de charger à forfait le capitaine ou un membre quelconque de l'[...]

[...]Le marin est tenu d'accomplir, en dehors des heures de service, le travail de mise en état de p[...]

[...]En cas de rupture du voyage par le fait de l'armateur ou de son représentant, soit avant le dép[...]

[...]La responsabilité prévue au premier alinéa de l' article 1253 du code civil n'est pas engagée l[...]

[...]Les chambres interdépartementales d'agriculture sont composées d'un nombre de membres qui ne pe[...]

[...]Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-7-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 511-7-1.-Un m[...]

[...]Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des i[...]

[...]Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre p[...]

[...]Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'artic[...]

[...]La capacité de raccordement en soutirage offerte par l'ensemble d'ouvrages est réservée au béné[...]

[...]I.-L'extension est constituée des ouvrages, nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvra[...]

[...]Les capacités réservées prévues au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renou[...]

[...]I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les a[...]

[...]I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dis[...]

[...]I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,[...]

[...]Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'audit composé de cinq membres, dont le co[...]

[...]Le directeur général de la caisse est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrê[...]

[...]Le directeur général dirige la caisse. A ce titre : 1° Il prépare les décisions du conseil d'ad[...]

[...]Les délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-11 sont punis, le cas échéant, de la confi[...]

[...]Lorsqu'il est commis en bande organisée, le délit prévu par l'article L. 513-10 est puni de dix[...]

[...]La contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou [...]

[...]Les organismes agréés en application de l'article L. 120-30 perçoivent une aide pour l'organisa[...]

[...]Dans le cadre de l'engagement de service civique, l'indemnité versée chaque mois pour le compte[...]

[...]L'indemnité mentionnée à l'article R. 121-23 peut être majorée lorsque les difficultés de natur[...]

[...]La médaille de reconnaissance de la Nation, dont le modèle est déposé à l'établissement public [...]

[...]Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 611-5 , l'Office national des ancien[...]

[...]La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance de la Nation aux militaires ble[...]

[...]Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend, en tant que représentants él[...]

[...]Le président de section organise les travaux de la section qu'il préside. Il participe à l'élab[...]

[...]Le président de section organise les travaux de la section qu'il préside. Il participe à l'élab[...]

[...]Sous réserve de l'article L. 132-6 , la police d'assurance peut être à personne dénommée, à ord[...]

[...]Les contrats d'assurance vie et de capitalisation qui comportent des garanties exprimées en uni[...]

[...]Les dimensions de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance ne doive[...]

[...]Le chiffre d'affaires minimal exigé ne peut être supérieur à une fois et demie le montant estim[...]

[...]Si, après le choix de l'attributaire et avant la notification prévue par l' article R. 2181-1 ,[...]

[...]Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont a[...]

[...]Dans les articles R. 211-1 à R. 211-8 , R. 212-1 à R. 212-6 , R. 213-4 à R. 213-30 et R. 219-3 [...]

[...]La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. Elle est notif[...]

[...]L'acceptation de la visite par le propriétaire est écrite. Elle est notifiée au titulaire du dr[...]

[...]L'association “ CIBTP France ” vérifie que le salarié ne possède qu'une seule carte d'identific[...]

[...]Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise établie hors de France en vue de ré[...]

[...]Pour chaque salarié détaché ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début du détac[...]

[...]I.-Les deuxième et sixième alinéas de l' article L. 52-8 , l' article L. 52-8-1 , le dernier al[...]

[...]Pendant la période définie à l' article L. 52-18-1 , l'Etat prend à sa charge, lorsqu'elles ne [...]

[...]Les demandes de remboursement des dépenses mentionnées à l' article L. 52-18-2 sont adressées à[...]

[...]Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivi[...]

[...]A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis [...]

[...]Dès l'inscription de l'acte d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérati[...]

[...]La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'a[...]

[...]Les mutuelles et unions adressent par voie électronique, au moins une fois par an, au groupemen[...]

[...]Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux mutuelles [...]

[...]Sont exemptés : 1° De la formalité de l’enregistrement les jugements concernant la police génér[...]

[...]Si le prix ou l’évaluation ayant servi de base à la perception du droit proportionnel ou progre[...]

[...]I. - Les sommes portées au cours d'un exercice à la réserve spéciale de participation constitué[...]

[...]En application du 1° de l'article L. 5552-17 du code des transports, comptent pour le double de[...]

[...]La pension de réversion dont peut bénéficier la veuve du marin visée à l'article L. 18 ou le co[...]

[...]Pour l'application de l'article L. 17, à l'exception des enfants décédés par fait de guerre, ne[...]

[...]LISTE DES COURS D'EAU, CANAUX ET PORTS INTÉRIEURS D'INTÉRÊT NATIONAL NON TRANSFÉRABLES AUX COLL[...]

[...]Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2222-15 , la restitution peut ne pas porter [...]

[...]Toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public ou de nature à compromettre[...]

[...]Pour leur application à Mayotte : 1° A l'article R. 331-2, les références aux archives départem[...]

[...]Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrang[...]

[...]Pour l'application en Guadeloupe et en Guyane de l'article R. 315-3 : 1° Les mots : “Conforméme[...]

[...]Les fédérations agréées informent sans délai le ministre chargé des sports lorsqu'elles ont con[...]

[...]L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l'interdiction d'exercer, à titre [...]

[...]Pour les séances de vol telles que définies aux 1° et 2° de l'article A. 322-166 et au 2° de l'[...]

[...]Les articles R. 20-44-10 et R. 20-44-12 à R. 20-44-24 sont applicables en Polynésie française, [...]

[...]Les ressources de l'agence sont : 1° Les subventions publiques ; 2° Le produit de la redevance [...]

[...]L'insertion de billets de banque, de pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoir[...]

[...]Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Polynésie fra[...]

[...]Les corps des ingénieurs d'études des établissements publics à caractère scientifique et techno[...]

[...]Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calé[...]

[...]Le rapport annuel du procureur de la République sur l'état et les délais de l'exécution des pei[...]

[...]En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, d[...]

[...]La victime est informée par l'officier ou l'agent de police judiciaire en charge du recueil de [...]