[...] L. 113-5 du code des assurances ; 4°/ que l'arrêt attaqué a jugé que M. [...] L. 113-5 du code des assurances, ensemble l'article 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Réalisation[...]

[...]Article L. 113-5 du code des assurances.[...]

[...] 1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. [...] En application de l'article L. 113-5 du code des assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Réalisation[...]

[...]En application de l'article L. 113-5 du code des assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré[...]

[...]article L. 113-5 du code des assurances ; articles 1792 et 1792-2 du code civil.[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que, pour l'application [...] des assurances, de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et l'article 1134 du Code civil. [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Réalisation[...]

[...]Pour l'application de l'article L. 113-5 du code des assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré[...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Agent immobilier - Garantie -[...]

[...]article L. 113-5 du code des assurances[...]

[...] L. 113-5 du code des assurances et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. [...] Condamne la société Assurances du crédit mutuel IARD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Assurances du crédit mutuel IARD [...]

[...]civil - ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Réalisation du risque - Contrat d'assurance - Mesures[...]

[...]Viole l'article 1103 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'assuré au titre[...]

[...]Article 1103 du code civil.[...]

[...] La SCCV fait le même grief à l'arrêt, alors « que si l'article L. 242-1 du code des assurances dispose que la garantie dommage-ouvrages prend effet lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le [...] 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°- ALORS, au surplus, QUE si l'article L. 242-1 du code des assurances dispose que la garantie dommage-ouvrages prend effet lorsque, après mise en demeure restée infructueuse [...]

[...]civil - ASSURANCE DOMMAGES - Travaux de bâtiment - Assurance obligatoire - Article L. 242-1 du code des[...]

[...]Article L. 242-1 du code des assurances.[...]

[...] peut être valablement prétendu que les dispositions de l'article L. 113-5 du code des assurances ont été respectées ; qu'aux termes de ces dispositions, « lors de la réalisation du risque ou à l'échéance [...] 1134 du code civil ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QU'il ne résulte pas de l'article L.113-5 du code des assurances – disposant que l'assureur, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat d'assurance [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Risque - Survenance - Clause stipulant la cessation[...]

[...]Viole l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10[...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré -[...]

[...]article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du[...]

[...] des assurances et l'article L. 124-3 du même code qui définit l'assurance de responsabilité ; que l'article L. 124-3 du code des assurances encadre l'action directe du tiers lésé contre l'assureur dans [...] 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la tierce-opposition incidente, elle est recevable nonobstant les dispositions de l'article L 113-5 du code des assurances dans la [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Interruption[...]

[...]En application de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin[...]

[...]Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assurance responsabilité - Action directe de la victime[...]

[...]article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008[...]

[...] d'une convention préalable établie entre l'assureur et la société souscriptrice ou les assurés ainsi que les frais annexes ; que l'article L.113-5 du code des assurances, invoqué par la société AIG, dispose [...] L. 113-5 et L. 112-6 du code des assurances. [...]

[...]responsable dès lors que les conséquences de cette responsabilité ne sont pas exclues par le contrat d'assurance[...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Recevabilité - Cas - [...]

[...]article R. 662-3 du code de commerce ; article 124-3 du code des assurances.[...]

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la décision judiciaire [...] 388-1 du Code de procédure pénale, n'était pas lié par la décision pénale quant au montant des réparations allouées aux victimes, sans limitation au cas de fraude ou d'ignorance, par l'assureur, de la [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Réalisation[...]

[...]L. 113-5 du Code des assurances.[...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Exécution - Décision pénale -[...]

[...]Code des assurances L. 113-5[...]

[...] L. 113-5 du code des assurances ; 2°/ ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU'il résulte des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 que, sous réserve des actions introduites [...] 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances. [...]

[...]2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances que le juge judiciaire, saisi[...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe du tiers payeur contre l'assureur de l'auteur[...]

[...]16-24 août 1790 ; article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 ; articles L. 124-1 et L[...]

[...] L. 113-5 et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-1, L. 113-5 et L. 124-3 du code des assurances : 5. [...] L. 113-5 et L. 124-3 du code des assurances. [...]

[...] 1134 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article L. 113-5 du Code des assurances, l'assureur ne peut être tenu au-delà du capital pour lequel le contrat a été souscrit ; que c'est donc à bon droit [...] 1153 du Code civil et L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier des textes susvisés, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant [...]

[...]équivalent - Article L. 113-5 du Code des assurances - Portée[...]

[...]Code des assurances L113-5[...]

[...] dommages-ouvrage en vertu de l'article L. 242-1 du code des assurances, de sorte que les dispositions de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ne lui sont pas opposables ; - en tout [...] En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-4 du code des assurances : " (...) [...]

[...]CETAT12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux.
[...]

[...] 1134, devenu 1103 du code civil et de l'article L. 113-5 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur peut convenir amiablement avec son assuré du montant de l'indemnité d'assurance qui lui revient ; que [...] s'étaient pourtant accordées, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ainsi que l'article L. 113-5 du code des assurances ; 3°/ que les termes du litige sont fixés par les écritures [...]

[...] 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que l'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue [...] 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-5 du Code des assurances ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la faute intentionnelle ou dolosive excluant la garantie de l'assureur est celle qui implique [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive[...]

[...]L. 113-1 du code des assurances[...]

[...]article L. 113-1 du code des assurances ; article 1134 du code civil[...]

[...] L. 124-1-1 et L. 113-5 du code des assurances ; 2) ALORS, subsidiairement, QU'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ; qu'en l'espèce [...] L. 124-1-1 et L. 113-5 du code des assurances ; 3) ALORS QU'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ; qu'en considérant qu'il n'était [...]

[...] 1134, alinéa 1 ancien, devenu 1103 nouveau, du code civil, ensemble l'article L. 113-5 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des conditions particulières, la société Bois [...] 1134, alinéa 1er ancien (devenu 1103 nouveau) du code civil, ensemble l'article L. 113-5 du code des assurances. [...]

[...]articles 1382 et 1383 anciens du code civil, devenus 1240 et 1241 du code civil ; article L. 124-3 du[...]

[...] [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1 et L. 113-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6. [...] [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1 et L. 113-5 du code des assurances ; 2) ALORS QUE ce n'est qu'à la condition de justifier de l'existence d'une clause [...]