[...]La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, da[...]

[...] La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 , majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article [...] La notification de la décision ou l'accusé de réception prévu à l' article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur [...]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre Ier : Attributions > Chapitre III : La médiation > Section 4 : Médiation préalable obligatoire

[...] de construire de l'installation de production délivré en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme dans les cas où cette installation n'en a pas été dispensée sur le fondement de l' article [...] des articles R. 421-1 ou R. 421-9 du code de l'urbanisme ; 19° Les décisions prorogeant ou transférant à un autre exploitant les autorisations mentionnées au présent article ; 20° Les décisions modifiant [...]

[...] Sous réserve des dispositions de l'article R. 421-1-1 , l'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article L. 421-1 est subordonnée [...] professionnel au sens de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 habilité à le délivrer, ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice [...]

[...] Le jury chargé du contrôle des épreuves de l'examen prévu à l'article R. 421-1 (4°) comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, un professeur d'université enseignant le droit privé, un avocat [...] Les conditions de désignation des membres du jury et de leurs suppléants sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et [...]

[...] Le bénéfice de l'article R. 421-7 est subordonné au succès à un examen d'aptitude en langue française devant le jury prévu à l'article R. 421-6 dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté [...] de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen professionnel mentionné à l'article R. 421-1 et que les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de [...]

Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle

[...] -2 du code de justice administrative. [...] Les dispositions de l'article R. 421-7 du code de justice administrative ne sont pas applicables. [...]

réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS > Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE > Section 2 : Procédure administrative et contentieuse > Sous-section 2 : Recours contre les refus d'autorisations de voyage

[...] . 421-2 du code de justice administrative . [...] Les dispositions du 1° de l' article R. 421-3 du code de justice administrative et de l' article R. 421-7 du même code ne sont pas applicables. [...]

réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS > Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE > Section 2 : Procédure administrative et contentieuse > Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas

[...] La personne concernée peut considérer sa demande comme rejetée dans le délai prévu à l'article R. 142-6, et se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal administratif dans le délai prévu à l' article [...] R. 421-1 du code de justice administrative . [...]

[...] Elle précise les voies et délais de recours conformément à l' article R. 421-1 du code de justice administrative . [...] L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à l'article L 634-9 est également notifiée, par lettre simple, au préfet du lieu de domicile ou du siège social de la personne [...]