[...]En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est major[...]

[...] 3° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé : « En application des articles L. 351-7 et L. 351-8 du code de la consommation, (le reste sans changement) » ; 4° L'article L. 313 [...] -6 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 771-1 à L. 771-3 du même code ». [...]

[...] 3° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé : « En application des articles L. 351-5 et L. 351-6 du code de la consommation, (le reste sans changement) » ; 4° L'article L. 313 [...] -6 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 771-4 à L. 771-7 du même code ». [...]

[...] Ces ressources sont constituées de celles mentionnées à l'article L. 313-3, de celles issues de la participation mentionnée à l' article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de celles issues [...] code monétaire et financier . [...]

[...] Pour l'exercice de cette mission, et en vue d'établir annuellement un bilan de collecte de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du présent code et à l'article L. 716-2 du code rural et de la [...] A cet effet, la société peut : a) Effectuer des opérations de crédit, au sens de l' article L. 313-1 du code monétaire et financier , au profit : -de personnes morales, pour la réalisation d'opérations [...]

[...] Les délais prévus à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention. [...]

[...] Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent également bénéficier de prêts participatifs consentis par les organismes mentionnés à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, dans les conditions [...] fixées par le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier. [...]

[...] Les majorations de retard prévues à l' article L. 313-3 du code monétaire et financier cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération. [...]

[...] prévues à l'article L. 313-1 , et approuver les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus aux articles L. 124-2 et L. 313-3 ; 5° bis Contribuer, par [...] L. 214-124 du code monétaire et financier. [...]