[...] Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. [...] La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant [...]

Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre IV : Compétence et prescription.

[...] Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 114-1 et de la deuxième occurrence à l'article L. 114-2 , la référence à l'assuré est remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, [...] Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 112-3 et des deux derniers alinéas de l'article L. 114-1, la référence à l'assuré est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au [...]

[...] Le délai prévu à l'article L. 114-1 , alinéa 1er, est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie. [...]

[...] Elle inclut, chaque année, dans un de ses rapports, un bilan de l'application des dispositions de l'article L. 131-7 ainsi que de l'application de l'article L. 134-1. [...] Un décret détermine les modalités d'application du présent article et précise notamment les périodes au cours desquelles se tiendront les deux réunions annuelles obligatoires de la commission. [...]

[...] des entreprises d'assurance mentionnées à l' article L. 310-2 du code des assurances . [...] Par dérogation à l'article L. 110-2 du présent code, lorsqu'un contrat collectif à adhésion facultative relatif au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité [...]

Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance

[...] un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. [...] Il ” et les mots : “ figurant dans le plan de compensation ” sont supprimés ; 4° A l'article L. 112-5, les mots : “ à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; 5° [...]

[...] A ce titre, l'opérateur France Travail concourt à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l' article L. 114-1 du code de l'éducation ; 2° bis En lien avec les organismes mentionnés à l'article [...] L. 2113-2 du code de la commande publique , afin d'acquérir, pour tout ou partie des personnes morales mentionnées aux II et III de l'article L. 5311-7 du présent code, des fournitures et des services [...]