[...] I. – L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil [...] du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. [...]

[...] Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 . [...]

[...] de l' article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou d'un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document [...] L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. [...]

[...] Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l' article L. 100 du code des postes et des communications électroniques [...] Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R. 112-20 , au terme duquel, faute de consultation [...]

[...] antarctiques françaises des dispositions réglementaires du livre Ier : 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ; 1° bis A l'article [...] R. 112-17 , la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques est supprimée ; 2° A l'article R. 134-12 , les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " [...]

[...] Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 414-2 doivent être transmis par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les agents de l'administration des douanes peuvent [...] recourir au service d'envoi recommandé électronique prévu à l' article L. 100 du code des postes et des communications électroniques . [...]

[...] recommandé avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique mentionné à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques une lettre de rappel motivée. [...] mentionné à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques. [...]

[...] Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l' article 1367 du code civil . [...] L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l' article L. 100 du code des postes et communications électroniques . [...]

[...] électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques. [...] au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques . [...]

[...] sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques . [...] Celui-ci la fixe et la publie au répertoire des actes officiels de la fédération départementale des chasseurs en même temps que la décision d'agrément prévue à l'article R. 422-39. [...]

[...] Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques , les propriétaires [...] Il fixe également la liste des enclaves mentionnée à l'article R. 422-27 . [...]

[...] Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste certifiée par un horodatage satisfaisant aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et communications [...] électroniques. [...]