[...] A l'issue des opérations de contrôle, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les constatations opérées dans les conditions et délais fixés à l'article L. 80 H . [...] Ce retrait est notifié à l'intéressé à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article L. 80 H. [...]

[...] Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6°, du 8° ou du 13° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C par [...] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. [...]

[...] Les points contrôlés mentionnés au second alinéa de l'article L. 80 A et au 10° de l'article L. 80 B sont indiqués au contribuable sur la proposition de rectification ou sur l'avis d'absence de rectification [...] , y compris s'ils ne comportent ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, ni dissimulation au sens de l'article L. 55 . [...]

[...] Les personnes dont la période de détention a pris fin et qui sont inscrites sur une liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 peuvent voter personnellement ou par procuration si elles-mêmes [...]

[...] Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de paix pour une durée continue, égale ou supérieure à un mois, [...] Les services accomplis par les militaires de réserve rappelés ou maintenus en activité en vertu des articles 76 (2e alinéa), 77, 82 (2e alinéa), à l'exception du cas de convocation pour les périodes d'exercice [...]

[...] Lors de la révision prévue par les articles L. 79, second alinéa, et L. 80, second alinéa, sont défalqués de la durée des nouveaux services pris en compte les services militaires non effectivement accomplis [...]

[...] Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les personnes ayant qualité, aux termes de l'article 10 de la convention du 14 mars 1884, à l'effet de dresser procès-verbal, dans [...]

[...]Tout homme ou toute femme de la réserve, père ou mère d'au moins quatre enfants vivants, ou aya[...]

[...] période de détention a pris fin et inscrites pour voter par correspondance pendant leur détention peuvent voter personnellement ou par procuration dans les conditions prévues par les dispositions de l' article [...] L. 80 du code électoral. [...]

[...] Au cours de la durée de validité de l'agrément d'opérateur de détaxe, des audits de suivi peuvent être réalisés par les agents des douanes, dans les conditions de l'article L. 80 I du livre des procédures [...]

[...] La certification est délivrée par le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E. II. [...] L'audit est réalisé, dans les conditions prévues à l'article L. 80 I du livre des procédures fiscales, sur la base de critères contenus au sein de grilles d'audit publiées par arrêté du ministre chargé [...]

[...] Lorsque les personnes mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales s'abstiennent de mettre en œuvre, dans le délai prévu au dernier alinéa du même II, les mesures [...]

[...] 3° bis du I de l'article 286. [...] Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales, de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 du [...]

[...] I. – Lorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre du contribuable une majoration de 80 % sur le fondement du c du 1 de l'article 1728 , des b ou c de l'article 1729 ou de l'article 1729-0 A [...] Cette amende est établie selon les modalités prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales. [...]

[...] date des opérations en cause, ou lorsque l'administration a pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut, dans les conditions prévues par les articles [...] L. 80 A , L. 80 B et L. 80 CB du livre des procédures fiscales , poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. [...]

[...] Il est invité à faire connaître ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 311-12 à L. 311-15. [...] Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues aux 11° et 12° de l' article L. 80 B du livre des procédures fiscales , ne comportent [...]

[...] Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts et des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales , l'autorisation désigne, selon le cas [...] suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A précité. 2. [...]

[...] d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 du même code ; 6° La taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455 [...] Il est également compétent pour prononcer les sanctions fiscales mentionnées à l'article 1840 Y du code général des impôts dans les conditions prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales [...]

[...] Chacun des centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-8-1 est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales , notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. [...] au 4° de l' article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 est compétent. [...]

[...] recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux et en général de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au service des domaines, l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article [...] L. 80 comporte : - Les indications nécessaires à l'identification des droits, redevances, produits ou autres sommes qui font l'objet de cet avis. - Les éléments de la liquidation et le montant du principal [...]

[...] L. 80 E, d'un recours hiérarchique, de premier ou de deuxième niveau, ou en visant le rapport à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à la Commission nationale des impôts [...] directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la commission départementale de conciliation, prévues respectivement aux articles 1651, 1651 H et 1653 A du code général des impôts . [...]

[...] 150-0 A , à l'article 150-0 f et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts, de l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du même code lorsque celui-ci est imposé [...] Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont applicables. [...]