[...] Bénéficient du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre : 1° Les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat ; 2° Les retraités militaires ; 3° Par dérogation à l'article [...] des modalités fixées par décret ; b) Les enfants mineurs de ces mêmes assurés sociaux, dans les conditions définies à l'article L. 160-2 . [...]

[...] Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux membres de la famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 des militaires servant hors du territoire métropolitain à condition qu'ils résident [...] Des décrets fixent les mesures d'extension ou d'adaptation du présent chapitre aux assujettis mentionnés au 1° du même article L. 713-1 ainsi qu'aux membres de leur famille mentionnés au 3° dudit article [...]

[...] En cas de guerre, le bénéfice du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre ne continue à être accordé qu'aux retraités militaires mentionnés au 2° de l'article L. 713-1 , tant qu'ils n'ont pas [...] été rappelés à l'activité, ainsi qu'aux personnes mentionnées au 3° du même article L. 713-1. [...]

[...] Sont soumis aux dispositions du présent chapitre : 1° Les exploitations, entreprises et établissements énumérés aux 1° à 4° de l' article L. 722-1 , à l'exception des entreprises de travaux agricoles qui [...] à l' article L. 722-3 , à l'exception des établissements publics administratifs. [...]

[...] Le code du travail s'applique aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1 du présent code, à l'exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières. [...]

[...] Les dispositions relatives à l'affichage des horaires prévues à l' article L. 3171-1 du code du travail ne sont pas applicables aux chefs d'établissements employant des salariés mentionnés à l' article [...] L. 713-1 du présent code. [...]

[...]Les universités regroupent diverses composantes qui sont : 1° Des unités de formation et de rec[...]

[...] Les services généraux régis par la présente section exercent des activités ne pouvant être assurées ni par les composantes énumérées à l'article L. 713-1 , ni par les autres services communs. [...]

[...] Sous réserve des dispositions du 8° de l'article D. 717-1 , les instituts d'études politiques qui ne constituent pas des établissements publics administratifs associés mentionnés à l'article D. 741-9 sont [...] des instituts internes, au sens de l'article L. 713-1 , organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9 . [...]

[...] Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 à L. 713-14 . [...]

[...] Chaque électeur, au titre des deux élections précitées, vote dans sa catégorie et, éventuellement, sous-catégorie professionnelles déterminées en application de l'article L. 713-11 . II. [...] commerce et des sociétés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III de l'article [...]

[...] L. 713-3 : 1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant, pour les électeurs visés [...] L. 713-1 et à l'article L. 713-2 , inscrits sur la liste électorale de la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son activité depuis deux ans au moins. [...]

[...]Une activité déclarée peut être suspendue, interrompue ou soumise à des prescriptions spéciales[...]

[...] Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, la personne n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative peut faire application des dispositions des articles L. 713-1 et L. [...]

[...] Pour son application à Mayotte, l'article L. 216-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 216-1.-La contrainte judiciaire est exécutée dans un établissement pénitentiaire. " [...]

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

[...] Les conditions d'application des articles L. 712-1 à L. 712-3 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de la concurrence. [...]

[...]Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de su[...]

[...] de l'article L. 733-2 . [...] -Lorsqu'elle intervient postérieurement à la mise en œuvre des modalités de traitement de la dette locative prévues par la commission ou par le juge statuant en application de l'article L. 713-1 , la déchéance [...]

[...] Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-3 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans [...] leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 711-1 et L. 711-2 Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité [...]

[...]L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque po[...]

[...] du 18 septembre 2019 Article L. 611-7-1 Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 Article L. 611-8 Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 Article L. 611-9 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Articles L. 611- [...] n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Articles L. 713-1 à L. 713-3-1 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Articles L. 713-3-3 à L. 713-6 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Articles L. 714-1 [...]

[...]La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte de[...]

[...] Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont bénéficient les agents publics sont distinctes de la rémunération définie aux articles L. 712-1 et L. 713-1 et sont attribuées indépendamment [...]

[...] figurent aux chapitres III et IV du titre premier du livre VII du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux salariés détachés dans les entreprises qui exercent une activité mentionnée à l'article [...] L. 713-1 de ce code. [...]

[...] Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des [...] Il en va de même pour les articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour les professions agricoles. [...]

[...] Le directeur est régi dans son emploi par les dispositions des articles L. 9 , L. 516-1 , L. 554-3 , L. 713-1 et L. 829-1 du code général de la fonction publique . [...] Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions prévues à l' article L. 3341-1 du code général des collectivités territoriales . [...]