[...] Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne [...] Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits mentionnés au I de l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible [...]

[...] L. 111-2 du code de la consommation et au III de l'article L. 441-6 du présent code. [...] Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées. [...]

[...] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 511-1 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-1-1 la loi [...] législative du code de commerce Articles L. 511-26 à L. 511-30 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-31 la loi n° 2005-845 [...]

[...] Conformément au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à compter de la date d'émission de la facture. 20.5. [...] -6, alinéa 10, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. 20.6. [...]

[...] I de l'article L. 441-6 du code de commerce . [...] Le présent article est applicable aux marchés privés conclus entre professionnels soumis au code de commerce et aux contrats de sous-traitance définis par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative [...]

[...] ° A l'article L. 3133-11 , les mots : " à l'article L. 441-6 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ; 12° A l'article L. 3136-4 , les références [...] au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 13° A l'article L. 3137-3 , les mots : " ainsi que le prévoit l'article 2044 du code [...]

[...] ° A l'article L. 3133-11 , les mots : " à l'article L. 441-6 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ; 12° A l'article L. 3136-4 , les références [...] au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 13° A l'article L. 3137-3 , les mots : " ainsi que le prévoit l'article 2044 du code [...]