[...] L. 441-16 ou de l'article L. 442-1 . [...] L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. [...]

[...] L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L. 441-1, les mentions prévues au [...] II de l'article L. 441-10 ; c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions du II de l'article L. 441-10 ; d) Ne pas respecter les modalités de [...]

[...] Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. [...]

[...]Les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent au représentant de l'Etat dans le dépa[...]

[...] La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques et financiers mentionnés à l'article L. 441-10 sont fixées par un arrêté du ministe chargé du logement. [...]

[...] L. 301-5-1 ou du III de l'article L. 302-4-2 du présent code ; 5° Au vu des bilans triennaux prévus à l'article L. 302-9 , sur les projets d'arrêtés prévus à l'article L. 302-9-1 ; 6° Sur toute création [...] de l'Etat dans les départements de la région sur l'application du supplément de loyer, en application de l'article L. 441-10 ; 15° Sur les rapports établis annuellement par les représentants de l'Etat [...]

[...] information annuelle prévue à l'article L. 441-3-1 suivant le 1er janvier 2018. [...] des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente conformes au II de l'article L. 441-2, dans le respect de l'article L. 141-4. [...]

[...] Lorsqu'en application du dernier alinéa du II de l'article L. 441-10 un adhérent voit ses droits convertis en une rente viagère immédiate ou différée exprimée en euros et gérés à l'extérieur de la comptabilité [...] probable des unités de rente acquises à l'assuré calculée à l'aide des tables de mortalité et de la courbe des taux sans risque pertinente utilisées pour le calcul de la meilleure estimation prévue à l'article [...]

[...] En cas de retrait, l' article L. 611-1 n'est pas applicable. [...] La décision de retrait ne peut pas être prise si l'étranger est titulaire d'un document de séjour délivré en application du 6° de l' article L. 411-1 ou des articles L. 424-1 , L. 424-9 ou L. 424-13 . [...]

Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

[...] Pour l'exécution des opérations prévues aux articles L. 441-4 à L. 441-9 , il est constitué une commission composée : 1° De deux représentants de la direction départementale de l'agriculture ; 2° D'un [...] délégué des propriétaires et d'un délégué des complanteurs nommés comme il est dit à l'article L. 441-5. [...]

[...] Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des [...]

[...] Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 2213-6 , les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ; 2° A l'article L. 2232-7 [...] , les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimés. [...]

[...] Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Polynésie française : 1° A l'article L. 2213-6 , les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ; 2° A l'article L. 2232- [...] 7 , les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimés. [...]

[...] L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux [...]

[...] Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du [...]

[...] livraison constituent le point de départ des délais de règlement, sans pouvoir excéder les délais de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article [...] L. 441-10 du code de commerce , à compter de la date de livraison. [...]

[...] l'article R. 314-41 . [...] Les sommes versées après cette échéance sont augmentées des intérêts au taux légal défini au II de l'article L. 441-10 du code du commerce. [...]

[...] L'octroi d'un prêt ne peut avoir pour effet d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux définis aux articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce [...] prévues par cet article ; 6 bis. [...]

[...] ANNEXE VI CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE FONDS ET DE VALEURS ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-6 Article 1 Objet et domaine d'application du contrat Le présent contrat a pour objet [...] Tout retard dans le paiement entraîne, de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités dans les conditions prévues par le II de l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice [...]

[...] Article 5 Sécurité à bord de l'autocar I. [...] Tout retard dans le paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne de plein droit le versement des pénalités prévues par l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice de la réparation [...]

[...] Article 2 Définitions 2.1. Envoi. [...] Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités dans les conditions prévues par le II de l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice de [...]