[...] -Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles [...] -L'obligation instituée par le I est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession définis par les articles L. 1111-1 et L. 1121-1 du code de la commande publique portant sur : 1° L'achat [...]

[...] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 224-7 à L. 224-8-2. [...]

[...] L. 224-7 à L. 224-8-2, ainsi que par l'article L. 224-10 . [...] -Lorsque la procédure de passation d'un marché public ou d'un contrat de concession entrant dans le champ d'application de cette obligation ou comptabilisé sur le fondement du IV de l'article L. 224-7 [...]

[...] Les renseignements et le pli fermé mentionnés à l'article L. 222-6 , ainsi que l'identité des personnes qui ont levé le secret, sont conservés sous la responsabilité du président du conseil départemental [...] également conservées sous la responsabilité du président du conseil départemental les demandes et déclarations transmises par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en application de l'article [...]

[...] Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 224-7 , la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 571-2 ". [...]

[...] Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 224-7 , la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 561-2 ". [...]

[...] Les articles R. 224-12 et R. 224-14 à R. 224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l'article L. 224-7 . [...]

[...] également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles [...] L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3 . [...]

[...] Les dispositions des articles L. 224-7 à L. 224-9 ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules militaires, lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet effet par l'autorité militaire. [...]

[...] Outre les informations mentionnées à l'article L. 224-3 , il comporte les éléments suivants : 1° La date de prise d'effet du contrat et sa date d'échéance s'il est à durée déterminée ; 2° Les modalités [...] Les dispositions du présent article s'appliquent quels que soient le lieu et le mode de conclusion du contrat. [...]

[...] Le fait de ne pas mentionner dans le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel fourni au consommateur les informations prévues à l'article L. 224-7 est puni de la peine d'amende prévue pour [...]

[...] -Les dispositions de l'article L. 224-2 , de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4 , L. 224-6 , de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 [...] ' article L. 111-92 du code de l'énergie , de l'article L. 224-4, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2° et, pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article [...]

[...]Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de[...]

[...] métropolitaines au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article [...] L. 224-7 . [...]

[...] En cas de second tour de scrutin, si la déclaration de candidature est conforme aux conditions fixées aux articles L. 224-7 et L. 224-13 , le représentant de l'Etat en délivre récépissé sans délai. [...]

[...]Les titulaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, dans des conditions fi[...]

[...] Ces cotisations sont mentionnées dans l'information prévue à l'article L. 224-7 . [...]

[...] Le gestionnaire du plan d'épargne retraite individuel publie annuellement sur son site internet l'information détaillée fournie avant l'ouverture du plan mentionnée à l' article L. 224-7 . [...] Le support de communication mentionné au premier alinéa du même article L. 224-7 indique explicitement le chemin d'accès de cette publication sur le site internet. [...]

[...]Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assur[...]

[...] Les agents des organismes de sécurité sociale nommés dans un emploi d'agent soumis à un statut de droit public ou éventuellement de droit privé de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article [...] L. 224-7 , peuvent opter pour le maintien de leur rattachement au régime de la convention collective qui leur est applicable, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat. [...]

[...]Les mutuelles ou unions qui pratiquent l'assurance de protection juridique peuvent opter pour l[...]

[...] Toute mutuelle ou union doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche 17 conformément aux dispositions des articles L. 211-8 et L. 211-8-1, indiquer, lors de la présentation des documents prévus [...] à ces articles, la modalité de gestion adoptée parmi celles qui sont énoncées à l'article L. 224-7. [...]

[...]La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pa[...]

[...] Les dispositions de l' article L. 224-2 , de l' article L. 224-3 , à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4 , L. 224-6 , de l' article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224 [...] -8 à L. 224-13 et de l' article L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques consommant moins [...]

[...] au réseau mentionné à l'article L. 111-92 du présent code, ainsi que de l'article L. 224-4, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2° et, pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au [...] Pour l'application des articles L. 224-7 et L. 224-10 du code de la consommation, le contrat ou le projet de modification des conditions contractuelles envisagé par le fournisseur est communiqué au consommateur [...]

[...] Les dispositions de l' article L. 224-2 , de l' article L. 224-3 , à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4 , L. 224-6 , de l' article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224 [...] Pour l'application des articles L. 224-7 et L. 224-10 du code de la consommation, le contrat ou le projet de modification des conditions contractuelles envisagé par le fournisseur est communiqué au consommateur [...]

[...] Les autres services de mobilité partagée mentionnés à l'article L. 3261-3-1 comprennent : 1° La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules mentionnés aux 4.8,4.9,6.10,6.11 et 6.14 [...] au sens du III de l' article L. 224-7 du code de l'environnement . [...]

[...] Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article R. 3261-13-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 3261-13-1. [...] L. 224-7 du code de l'environnement ou, à Saint-Barthélemy, de la règlementation applicable localement. [...]

[...] services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, les autorités organisatrices mentionnées aux articles [...] Ces prescriptions prévoient en particulier des mesures de nature à favoriser l'utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis en application du III de l'article L. 224-7 du code de l'environnement [...]