[...]Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pend[...]

[...] Les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors [...] Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 précise les conditions de cette mise à disposition. [...]

[...] Le conseil d'administration et le chef d'établissement donnent leur accord aux activités complémentaires organisées au sein de l'établissement en application des dispositions de l'article L. 216-1 . [...]

[...] La contrainte judiciaire, ordonnée en application des dispositions de l'article 749 du code de procédure pénale , est exécutée en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné. [...]

[...] Pour son application à Mayotte, l'article L. 216-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 216-1.-La contrainte judiciaire est exécutée dans un établissement pénitentiaire. " [...]

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

[...] Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1 , sauf si les parties en conviennent autrement. [...] Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4 . [...]

[...] L'obligation prévue par l'article L. 224-109 n'est pas applicable lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture [...] de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1 . [...]

[...] Tout manquement aux dispositions des articles L. 216-1 à L. 216-6 relatifs à la délivrance, la fourniture et le transfert de risques, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder [...]

[...]Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au[...]

[...] Les articles L. 216-1 et L. 231-5 , le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12 , L. 256-3 , L. 272-1 , L. 272-2 , L. 273-1 , L. 281-1 , L. 281-3 , L. 355-2 , L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables [...]

[...] Les unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l'article L. 216-1 . [...]

[...] Pour l'application du présent titre, la mise en demeure effectuée en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses, les dépenses étant à la charge [...] Pour l'application du présent titre, les mesures d'exécution d'office prises en application du 2° du II de l'article L. 171-8 peuvent être confiées, avec leur accord, aux personnes mentionnées à l'article [...]

[...] Article 21 Occupation du domaine public (43) Article 22 Communication des plans Les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues aux articles R. 214-71 à R. 214-84 . [...] Article 23 Exécution des travaux.-Récolement. [...]

[...] Conformément à l'article 1er , deuxième alinéa, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles 610 et 611 du code rural et de la pêche [...]

[...]Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civi[...]

[...]Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction d[...]

[...] L'artiste-interprète peut exercer le droit de résiliation mentionné aux articles L. 212-3-5 et L. 212-3-6. III. [...] L. 216-1. [...]

[...]Les agents de l'Etat peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale de le[...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code pénitentiaire , la contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné. [...]

[...] Le concessionnaire, l'exploitant ou le propriétaire auquel sont notifiées les décisions prévues aux articles R. 4242-3 ou R. 4242-6 est tenu de mettre en place la signalisation ou, s'il y a lieu, de modifier [...] A défaut du respect des obligations mentionnées aux deux alinéas précédents, les dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'environnement sont applicables. [...]

[...] Les autres activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires peuvent être également organisées par la région et par les autres collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article [...] L. 216-1 du code de l'éducation. [...]

[...] Ses délibérations portent notamment sur : 1° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 811-8 du présent code et l'organisation des activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 du code [...] les décisions modificatives ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve pour ces dernières des dispositions de l'article [...]

[...] -Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle [...] prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d'une manifestation ou d'une compétition sportive, ou à un droit acquis à titre exclusif [...]