[...] La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée. [...] La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2. [...]

Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 1 : Garanties de procédure

[...]Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l[...]

[...] reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article [...] L. 1332-2 ait été respectée. [...]

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 1 : Garanties de procédure.

[...] Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code sont définies par décret en Conseil d'Etat [...]

[...] -Par dérogation à l'article L. 1332-2 , le titre VI du livre II de la première partie du code du travail ne s'applique pas aux entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code : 1° Lorsque [...] -Une opération bilatérale de transport de marchandises consiste à transporter des marchandises, sur la base d'un contrat de transport, depuis l'Etat membre d'établissement, au sens du 8 de l'article 2 [...]

[...] Ne sont pas considérés comme baignades artificielles : 1° Les eaux de baignade définies à l'article L. 1332-2 ; 2° Les bassins alimentés par de l'eau minérale naturelle mentionnée à l'article L. 1322-1 [...] Ces baignades sont soumises aux dispositions applicables aux eaux de baignade au sens de l'article L. 1332-2. [...]

réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre II : Piscines et baignades > Section 4 : Baignades artificielles

[...]Au titre du présent chapitre, est définie comme eau de baignade toute partie des eaux de surfac[...]

[...] d'un dossier justificatif, comporte l'engagement que l'installation de la piscine ou l'aménagement de la baignade satisfait aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par les décrets mentionnés aux articles [...] La commune recense, chaque année, toutes les eaux de baignade au sens des dispositions de l'article L. 1332-2 , qu'elles soient aménagées ou non, et cela pour la première fois avant le début de la première [...]

législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre II : Piscines et baignades.

[...] L'opérateur public ou privé ou le gestionnaire d'établissement mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 qui souhaite qu'un employé, réserviste opérationnel soumis à l'obligation de disponibilité, [...] L'opérateur doit justifier du caractère indispensable à la poursuite de la production ou à la continuité du service public du maintien de son employé à son poste de travail. [...]

[...] Par dérogation à l'alinéa précédent, les modalités d'accès et, le cas échéant, de production d'informations et supports classifiés par les personnes mentionnées aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et leurs [...] R. 1332-19 ou, le cas échéant, dans le plan particulier de protection mentionné à l'article R. 1332-23 . [...]

[...] L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; f) L'acheminement gratuit des communications d'urgence. [...] L. 112-1 du code de la sécurité intérieure , soit par une menace ou une agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense, imminents ou en cours, l'Etat contribuant aux frais [...]