[...]A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le cont[...]

[...] Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. [...]

[...] et simplifiée permettant de satisfaire aux obligations de délivrance des attestations d'assurance chômage, du certificat de travail et du certificat justificatif du droit au congé, prévues par les articles [...] L. 1234-19 , R. 1234-9 et D. 3141-9 . [...]

[...] Il tient lieu de certificat de travail prévu à l' article L. 1234-19 du code du travail , dans des conditions précisées par décret. [...]

[...] Les articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du travail s'appliquent. IV. [...] Les articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du travail s'appliquent. V. [...]

[...] Cette rupture du contrat de travail est soumise aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-5 et L. 1232-7 à L. 1232-14 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 1234 [...] Le montant de cette indemnité ne peut excéder celui que le salarié aurait perçu en application du même article L. 1234-9. V. [...]

[...] L. 1221-1 du code du travail ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même code ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 dudit code [...] à l'article L. 1221-13 du même code ; 6° La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts. [...]

[...] Toute association employant moins de vingt salariés, qui ne peut ou ne souhaite recourir au service prévu à l'article L. 133-5 , bénéficie d'un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations déclaratives [...] Ce service permet à l'association : 1° De recevoir les documents ou modèles de documents nécessaires au respect des obligations qui lui incombent en application des articles L. 1221-1 , L. 1221-3 , L. [...]