[...]Les prélèvements d'organes en vue de don à des fins thérapeutiques ne peuvent être pratiqués qu[...]

[...] Dans les établissements de santé titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1233-1 , il est créé un lieu de mémoire destiné à l'expression de la reconnaissance aux donneurs d'éléments de leur [...]

[...] L. 1233-1 , L. 1234-2 , L. 1242-1 , L. 1243-2 , L. 1243-4 , L. 1243-6 , L. 1245-5 et L. 1245-5-1. [...] Le retrait temporaire ou définitif des autorisations mentionnées aux articles L. 1233-1, L. 1242-1 et L. 1243-4 est de droit lorsqu'il est demandé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des [...]

[...] privées ; 3° Le produit des aliénations ; 4° Les dons et legs ; 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 6° La rémunération de ses prestations de services au titre des missions prévues au IV de l'article [...]

[...] L'agence dispose des ressources prévues à l'article L. 1233-1. [...] A ce titre, elle est soumise, pour ses emprunts, aux règles fixées par le I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 [...]

[...]Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements pr[...]

[...] l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestation d'hospitalisation et d'un forfait annuel les activités de soins suivantes : 1° L'activité de prélèvements d'organes mentionnée à l'article [...] L. 1233-1 du même code ; 2° L'activité de transplantations d'organes et de greffes de moelle osseuse. [...]

[...] préparations de thérapie cellulaire, à la conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles [...] L. 1233-1 , L. 1234-2 , L. 1242-1 , L. 1243-2 ou L. 1243-6 du code de la santé publique, ou après le retrait ou la suspension de cette autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 [...]