[...] à L. 1225-45, relatives au congé d'adoption ; 4° Des articles L. 1225-47 à L. 1225-52 et L. 1225-55, relatives au congé parental et au passage à temps partiel pour l'éducation d'un enfant ; 5° Des articles [...] La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. [...]

Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VII : Dispositions pénales

[...] l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année a le droit : 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail [...] est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires. [...]

[...] Le salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou exerçant son activité à temps partiel pour élever un enfant bénéficie de plein droit du bilan de compétences mentionné à l'article L. 6313-1 , [...] dans les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 1225-47 . [...]

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants > Section 4 : Congés d'éducation des enfants > Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel.

[...] 1225-68 et L. 1225-69 du code du travail relatifs au congé parental d'éducation et au travail à temps partiel ; 3° Les modalités d'application au marin des dispositions des articles L. 1226-6 à L. 1226 [...] -22 du code du travail relatifs aux conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. [...]

[...] Les conditions d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60 , L. 3123-1 à L. 3123-3 , des premier et troisième alinéas [...] de l'article L. 3123-5 , des articles L. 3123-6 à L. 3123-11 , L. 3123-13 , L. 3123-17 à L. 3123-21 et L. 3123-23 à L. 3123-31 et du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code [...]

[...] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3 , en cas de suspension du contrat de travail pour le bénéfice d'un congé parental d'éducation visé à l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un [...] congé de solidarité familiale mentionné à l'article L. 3142-6 du même code, d'un congé de proche aidant mentionné à l'article L. 3142-16 du même code et d'un congé de présence parentale visé à l'article [...]

[...] Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu au 1° de l'article L. 1225-47 du code du travail ou de la perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant [...] ou à l'issue d'un congé pour maladie ou maternité faisant immédiatement suite au congé parental retrouvent, pendant douze mois à compter de la reprise du travail, les droits aux prestations en espèces [...]

[...] Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail. [...] L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail ; b) Des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé [...]

[...] dispositions mentionnées ci-dessous du code du travail : 1° De l'autorisation d'absence prévue à l'article L. 1225-16 ; 2° Des congés mentionnés : a) Aux articles L. 1225-17 à L. 1225-24 ; b) A l'article [...] L. 1225-28 ; c) Aux articles L. 1225-35 et L. 1225-35-1 ; En sus du congé de paternité et d'accueil mentionné à l' article L. 1225-35 du code du travail , le père, le conjoint de la mère ou la personne [...]

Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail > Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail > Sous-section 2 : Autres droits sociaux