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Code du travail

en vigueur

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Chapitre II : Harcèlement moral.

Article L1152-1

En vigueur depuis le 01/05/2008En vigueur depuis le 01 mai 2008

[...]Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou [...]

Article L1152-3

En vigueur depuis le 01/05/2008En vigueur depuis le 01 mai 2008

[...] Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 , toute disposition ou tout acte contraire est nul. [...]

Chapitre IV : Actions en justice.

Article L1154-2

En vigueur depuis le 01/05/2008En vigueur depuis le 01 mai 2008

[...] Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4. [...] Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un salarié de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 1154-1 , sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé. [...]
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Code de la santé publique

en vigueur

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Chapitre II : Sanctions administratives

Article L1152-1

En vigueur depuis le 26/02/2010En vigueur depuis le 26 février 2010

[...] En cas d'exercice d'une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1151-2 , l'autorité administrative peut suspendre le droit d'exercer l'activité concernée pour une [...]

Code de l'éducation

en vigueur

Accéder au sommaire complet

Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel.

Article L124-12

En vigueur depuis le 12/07/2014En vigueur depuis le 12 juillet 2014

[...] Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1 , L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés. [...]
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