[...]Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à l[...]

[...] Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article L. 131-1 , dans les collectivités d'outre-mer, les substances minérales mentionnées à l'article L. 111-1 ainsi que les substances [...] minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 peuvent être également exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou de l'autorisation prévue à l'article L. 621-4-1 . [...]

[...] L'instruction des demandes de permis exclusifs en vue de la recherche de substances minérales ou fossiles énumérées à l'article L. 111-1 et portant en totalité ou en partie sur le plateau continental et [...] Lorsque le permis exclusif est demandé en vue de la recherche de substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1, son instruction comporte, le cas échéant, l'enquête publique prévue [...]

[...] sanitaire, médico-social, sportif, culturel ou funéraire, et de réaliser des opérations de prévention ; 4° De participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité en application des articles [...] L. 160-17 et L. 611-3 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2 , L. 731-30 , L. 741-23 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime et d'assurer la gestion d'activités et de prestations [...]

[...] Non-vie : réassurance des opérations visées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1 ; 2. Vie : réassurance des opérations visées au du b du 1° du I de l'article L. 111-1. [...]

[...] Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l'article L. 110-1 qui réalisent des opérations relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 ou qui réassurent, en application du [...] II de l'article L. 111-1-1, des engagements mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 111-1 sont soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. [...]

[...]Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité d[...]

[...] Pour l'application des articles L. 111-1 et L. 111-2 , la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale. [...]

[...] Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article L. 111-2 est ainsi rédigé : " Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les communes [...] L. 111-1 . [...]

[...]Les communes de la Nouvelle-Calédonie sont créées par décret en Conseil d'Etat, après consultat[...]

[...] Le décret mentionné à l'article L. 111-1, qui porte changement de nom d'une commune, est pris sur le rapport du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie. [...]

[...]Préalablement à leur prise de fonctions, les agents de l'administration des douanes prêtent ser[...]

[...] La commission d'emploi fait mention du serment mentionné à l'article L. 111-1. Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les autres mentions et éléments qu'elle comporte. [...]

[...] I. - Les articles L. 111-1 et L. 111-2, le premier alinéa de l'article L. 111-3 et l'article L. 111-4 sont applicables de plein droit en Polynésie française. [...] II. - Sont applicables en Polynésie française les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles [...]

[...] service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles [...] Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou [...]

[...] En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. [...]

[...] Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L. 111-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne [...]

[...]La liberté d'opinion est garantie aux agents publics.[...]

[...] Les droits de propriété intellectuelle des agents publics sont définis par le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 111-1 , L. 121-7-1 , L. 131-3-1 à L. 131-3-3 , L. 611-7 et L [...]

[...] livre III, des articles L. 411-2 à L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8, du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV, des articles L. 423-11 à L. 423-13, du titre III et des chapitres [...] du livre V, des articles L. 556-2 à L. 556-4 et L. 556-11 à L. 556-13, du chapitre VII du même titre V et du titre VI du même livre, des articles L. 611-3, L. 612-7, L. 621-4, L. 621-6 à L. 621-11, L. [...]

[...]La Cour des comptes juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions ment[...]

[...] La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de la chambre du contentieux mentionnée à l'article L. 131-21 , à l'exception des arrêts mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-1 . [...]

[...] Les activités économiques s'entendent de celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 256 A du code général des impôts . [...]

[...] Par dérogation à l' article D. 161-16 , le service de gestion est le Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l' article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée . [...]

[...] Par dérogation à l' article D. 161-16 , le service de gestion est le Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l' article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée . [...]

[...]Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de leur régime de propriété.[...]

[...] Pour son application à Mayotte, l'article L. 111-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 111-1. ― Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de tout régime de propriété. [...]

[...]La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. Elle assure, pour toute[...]

[...] préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l' article [...] L. 111-1 . [...]

[...] Des décrets établissent pour chaque branche d'activité ou entreprises mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article L. [...]

[...] Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. [...] Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe les conditions dérogatoires dans lesquelles les personnes physiques ou morales [...]

[...] Les personnes relevant de l'article L. 111-1 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, selon les modalités [...] fixées par les articles L. 123-36 à L. 123-57 du code de commerce . [...]

[...] Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 , peuvent se prévaloir de la [...]

[...] Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent [...]

[...] œuvre ou d'un objet protégé, mis à disposition par un service de communication au public en ligne, sont portées à la connaissance de l'utilisateur d'une manière facilement accessible, conformément à l'article [...] L. 331-10 du présent code et à l'article L. 111-1 du code de la consommation. [...]

[...] Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l'article L. 111-1 . [...]

[...]La politique nationale de la recherche et du développement technologique vise à : 1° Accroître [...]

[...] doctorant donnent lieu à la création d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ou la propriété industrielle, les règles applicables en matière de propriété des résultats sont celles prévues aux articles [...] L. 111-1 , L. 113-9 , L. 113-9-1 , L. 611-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle. [...]

[...] Les dispositions des articles L. 111-1 , L. 111-2 , L. 111-4 à L. 111-6 , L. 112-1 , L. 112-3, L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 120-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de [...] Les dispositions du second alinéa de l'article L. 111-7-1 et les dispositions des articles L. 112-2, L. 112-6, L. 114-1 à L. 114-3, L. 114-3-2, L. 114-3-3, L. 114-3-5 et L. 114-3-5-1 sont applicables en [...]

[...] Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles [...]

[...] Les actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des prestations d'aide sociale mentionnées à l'article L. 111-1 sont dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsqu'il [...]

[...] Au sens du présent livre et sous réserve d'une définition particulière, on entend par : 1° Architecte : un architecte au sens de l' article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; 2° [...] L. 173-1-1 et que les six postes de travaux précités ont été traités ; -pour les bâtiments de classe F ou G avant travaux au sens du même article L. 173-1-1, lorsqu'ils atteignent au moins la classe C [...]

[...] Un bâtiment, tel que défini au 2° de l'article L. 111-1, est soumis aux obligations prévues aux I et III de l'article L. 171-4 si au moins la moitié de sa surface de plancher est affectée à un ou plusieurs [...] des usages mentionnés aux 1° et 2° du II de cet article, indépendamment de l'usage auquel est affectée sa toiture. [...]

[...] Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions et aux extensions de bâtiments à usage d'habitation mentionnées à l'article L. 111-1. [...]

[...] Sont des trésors nationaux : 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ; 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 , ainsi que les biens [...] historiques en application du livre II ; 3° Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI ; 4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article [...]

[...] L. 111-1 ; b) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 111-7 ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci ; c) Définitivement [...] , un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 sans avoir obtenu le certificat prévu au même article ; d) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 sans avoir obtenu soit le certificat [...]

[...] La présente section est applicable aux biens culturels définis comme des trésors nationaux à l'article L. 111-1 sortis du territoire national après le 31 décembre 1992, que cette sortie soit illicite ou [...] ait fait l'objet d'une autorisation de sortie temporaire, en application du dernier alinéa de l'article L. 111-2 ou de l'article L. 111-7 , dont les conditions n'ont pas été respectées. [...]

[...]L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et o[...]

[...] Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3 , L. 111-6 , L. 112-2 , L. 121-1 , L. 121-3 , L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5 , L. 131-1, L. 131-1-1 , L. 231-14 à L. 231-17, L. 241-12 à L. 241-14 , L. 311-1 [...] à L. 311-7, L. 312-9 , L. 312-9-2 , L. 312-10 , L. 312-15 , L. 313-1, L. 314-1 et L. 314-2, le premier alinéa de l'article L. 321-2, les articles L. 321-3, L. 321-4, L. 331-1 , L. 331-4 , L. 331-7, L. [...]

[...] publiques, des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, et mettre en œuvre le principe d'inclusion mentionné à l'article [...] L. 111-1 , ceux-ci bénéficient dans leurs apprentissages scolaires d'un accompagnement pédagogique qui répond à leurs besoins. [...]

[...] Toutefois : 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale [...] est applicable ; 2° Les dispositions de l'article L. 111-22 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu est applicable. [...]

[...] pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles [...] A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. [...]

[...] géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ; 3° A compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l'article [...] L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. [...]

[...] Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire mentionnées à l' article 697 du code de procédure pénale sont compétentes pour le jugement des crimes et des délits commis en temps de [...] Conformément à l'article 697-4 du même code, les juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour le jugement des crimes, délits et [...]

[...] temps de paix, les infractions commises par les membres des forces armées ou à l'encontre de celles-ci relèvent des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire dans les cas prévus à l'article [...] L. 111-1 . [...]

[...]Les secteurs de l'électricité et du gaz distinguent, notamment, cinq activités obéissant à des [...]

[...] performance énergétique de l'habitat vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes et les rénovations globales, définies au 17° bis de l'article [...] L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] L'atteinte de ces objectifs repose sur une incitation financière accrue aux rénovations énergétiques performantes et globales, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de [...] Ces rénovations portent notamment sur les gestes de travaux, les bouquets de travaux ainsi que les rénovations énergétiques performantes et globales, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de [...]

[...] A l'exception des articles L. 111-6 , L. 112-2 , L. 112-4 , L. 112-7 et L. 113-4-1 , ils ne sont applicables ni aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance [...]

[...] L. 111-1 du code de la mutualité " là où est mentionné : " les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 " et les opérations d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 111-1 du code de [...] à l'article L. 310-1-1 ". [...]

[...] Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent, être en mesure de justifier de l'évaluation des éléments suivants : 1° Les provisions techniques suffisantes [...] L. 111-1 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et unions pratiquant les opérations mentionnées aux a, b et c de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ; 5° Une provision [...]

[...]La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individ[...]

[...] Elle concourt à la protection générale des populations, en lien avec la sécurité publique au sens de l'article L. 111-1 et avec la défense civile dans les conditions prévues au titre II du livre III de [...]

[...]La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes.[...]

[...] opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et de gestion d'activités et de prestations pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques mentionnées au 4° du I de l'article [...] L. 111-1 du code de la mutualité ; 4° Les opérations réalisées pour le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances. [...]

[...] ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; 2° ter Les mutuelles et unions réalisant des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité [...] mentionnées à l'article L. 532-18-1 ainsi que les succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-48 les personnes mentionnées à l'article L. 440-2, les entreprises de marché [...]

[...] Ces dispositions sont également applicables aux personnes ayant accompli leur service national dans les formes civiles mentionnées à l' article L. 1 du livre II du code du service national , aux personnels [...]

[...] Les dispositions du présent livre, à l'exception de celles fixées à l'article L. 125-6 , sont applicables : 1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1 , victimes d'accidents survenus au cours des [...] de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle ; 2° Aux militaires en situation de disponibilité mentionnés à l' article L. 4139-9 du code de la défense et aux militaires des réserves victimes [...]