[...] Pour les entreprises qui avaient pour objet principal la première transformation des matières visées au a de l'article 4 à la clôture du dernier exercice arrêté avant le 29 décembre 1959, le stock de base [...] dans les conditions prévues à l'article 8 ter . [...]

[...] Pour l'argent métal, les entreprises visées à l'article 7 doivent calculer la provision pour fluctuation des cours dans les conditions prévues à l'article 8 bis. [...] Pour l'or, les entreprises visées à l'article 7 doivent calculer la provision pour fluctuation des cours dans les conditions prévues à l'article 8 ter. [...]

[...] Si, au cours de son premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987, une société soumise au régime prévu au premier alinéa du 1° bis du 1 de l'article 39 du code général des impôts absorbe une autre [...] 7 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986. [...]

[...] R. 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'avis donné par l'expert visé à l'article R. 3354-15 du même code, pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l' article [...] R. 235-6 du code de la route , ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code : -auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures [...]

[...] L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16 , 706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente [...] L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. [...]

[...] Les personnes mentionnées à l' article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales répondent par l'intermédiaire de l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016 [...] Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice des dispositions des paragraphes 6 et 7 de l'article 7 précité du règlement 2016/794. [...]

[...]Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la[...]

[...] Les bénéfices réalisés par les associations d'avocats mentionnées à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont imposés [...]

[...] Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini aux a ou b du 20° de l' article 223 VK , son résultat net comptable est corrigé afin de ne prendre en compte que les produits et les charges [...] Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini au c du même 20°, son résultat net comptable ne prend en compte que les produits et les charges qui, en application de l'article 7 du modèle [...]

[...] Les dispositions de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts doivent être appliquées par toutes les personnes sociétés ou établissements visés audit article, ainsi que par les caisses publiques [...] conformément aux dispositions des articles ci-après. [...]

[...]La fiche de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le[...]

[...] En application de l'article 286 I et de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts, et en fonction de l'activité des entrepositaires agréés concernés, chacun des comptes de la comptabilité [...] à l'article 338 du même code ; 5° La nature et la date de toute autre opération constituant une " entrée " ou une " sortie " selon le B du IX de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts [...]

[...]L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'ac[...]

[...] Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1 . [...]

[...] Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. [...]

[...]Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléme[...]

[...] Lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes sont accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur habilité au sens de l' article 7 du décret n° 2007-1205 du 10 [...]

[...]Le recours est ouvert à tout intéressé. Il est formé, instruit et jugé selon les règles applica[...]

[...]L'architecte avant de signer un contrat doit vérifier que certaines clauses ne risquent pas de [...]

[...] L'Etat notifie à la Commission européenne, conformément au dernier alinéa du 4 de l'article 7 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des [...] véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, l'institution de l'exonération mentionnée à l'article L. 421-238 du code des impositions sur les biens et services. [...]

[...] L'Etat notifie à la Commission européenne, au moins six mois avant l'institution ou la modification substantielle du tarif d'infrastructure mentionné au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions [...] sur les biens et services, les éléments prévus au 1 de l'article 7 nonies de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation [...]

[...] L'Etat notifie à la Commission européenne l'institution de la modulation du tarif d'infrastructure mentionnée à l'article L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services et lui communique [...] les informations requises en application du dernier alinéa du 1 de l'article 7 octies de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules [...]

[...] exerce la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 précité : a) Les critères qu'elle applique pour déterminer qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif [...] de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du même règlement, que représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne [...]

[...] Les demandes d'Europol, et les réponses qui y sont apportées par le service, sont effectuées par l'intermédiaire de l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016 [...] -Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut refuser de donner suite aux demandes mentionnées au I dans les cas prévus au paragraphe 7 de l'article 7 précité du règlement 2016/794 ou lorsqu'il existe [...]

[...] I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 561-4-1 à D. 561-54 sont applicables de plein droit [...] II. - Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées [...]

l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés > Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des

[...] syndics après rectification, le cas échéant, en exécution de décisions judiciaires devenues définitives, comprend : 1° Les plans et états parcellaires nouveaux désignant les immeubles conformément à l'article [...] Le tableau et les états mentionnés aux 2° à 5° ci-dessus sont, en vue de la publicité foncière, soumis à des règles de forme précisées à l'article R. 322-20 . [...]

[...] Pour l'application à Mayotte de l'article R. * 422-2 : 1° Au premier alinéa, après les mots : " par l'article L. 422-2 ", sont insérés les mots : " et III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du [...] 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012. " ; 3° Au dernier alinéa, les mots : " sauf dans le cas prévu au e " sont remplacés par les mots : " sauf dans les cas prévus aux e et h ". [...]

[...] Lorsqu'il peut être fait application de l'article L. 322-4 (1.) le projet d'arrêté du préfet portant constitution d'office d'une association foncière urbaine est joint au dossier d'enquête sur la constitution [...] A ce projet, qui comporte les indications mentionnées à l' article 7 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 sont joints : Une notice explicative justifiant l'application de l'article L. 322-4 (1.) accompagnée [...]

[...] En application du troisième alinéa du I de l'article L. 1124-1, les comités de protection des personnes effectuent l'évaluation de la partie II prévue à l'article 7 du règlement du 16 avril 2014 susmentionné [...] Le comité se prononce dans le délai défini au 2 de l'article 7 du règlement du 16 avril 2014 susmentionné. Le silence gardé par le comité au terme de ce délai vaut acceptation de la demande. [...]

[...] Un professionnel relevant de la présente partie peut faire l'objet d'une alerte dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance [...]

[...] de biologie médicale informe, par voie électronique, l'agence régionale de santé dans le ressort duquel il est implanté de l'obtention de l'accréditation aux différents pourcentages fixés au I de l' article [...] 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, en joignant la liste détaillée des examens de biologie médicale réalisés sous accréditation. [...]

Titre II : Organisation > Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité > Section 3 : Dispositions transitoires applicables aux laboratoires de biologie médicale non accrédités au sens de l'article L. 6221-1 en application du chapitre III de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux laboratoires de biologie médicale

[...]SUBSTANCE CHEMICAL ABSTRACTS Service (CAS) VALEUR-GUIDE POUR L'AIR INTÉRIEUR Formaldéhyde 50-00[...]

[...] Article 2 Conditions d'utilisation de la connaissance traditionnelle Article 3 Conditions de partage des avantages découlant de l'utilisation 3.1. [...] Article 7 Droit applicable et juridiction compétente Le présent contrat est soumis au droit français. [...]

[...] Article 2 Section aménagée Les eaux seront dérivées au moyen d'un ouvrage situé à...... (7), créant une retenue à la cote normale...... NGF ou IGN 69. [...] Article 11 Obligations de mesures à la charge du permissionnaire Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation prévus aux articles 5,7,9 et 10, [...]

[...] Article 3 Définition 3.1. Transporteur principal. [...] Article 7 Cession de sous-traitance Lorsque le transporteur sous-traitant confie à son tour l'exécution des transports en tout ou partie à des entreprises de transport fluvial sous-traitantes, il doit [...]

[...]Caractéristiques techniques des signaux de la voie de navigation intérieure I. - Tailles des si[...]

[...] Article 6 Prestations accessoires 6.1. [...] Article 7 Assurance des marchandises Le commissionnaire de transport n'intervient qu'en qualité de mandataire du donneur d'ordre. [...]

[...] Article 7 Le président de l'association (ou de l'organisme) doit communiquer au directeur régional de l'agriculture et de la forêt dans la première quinzaine de chaque année scolaire la liste des formateurs [...] fixé par le décret prévu à l'article R. 813-49 du même code. [...]

[...] Article 7 Le président de l'association (ou de l'organisme) (ou le chef d'établissement) communique aux familles ou aux élèves majeurs les résultats du travail scolaire et les appréciations des formateurs [...] points 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 813-3 du code rural et de la pêche maritime ou au troisième alinéa de l'article R. 813-44 du même code, accompagnée des justificatifs correspondants. [...]

[...] Article 3 Toute extension, réduction ou modification du secteur pédagogique fera l'objet d'un avenant au présent contrat. [...] Article 7 Le chef d'établissement assume la responsabilité des élèves des formations sous contrat pendant toute la durée des séquences pédagogiques organisées par l'établissement. [...]

[...] éligibles Taux de réduction accordé (*) Profil stable [électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 10 GWh ; durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale à 7 [...] ou égal à 0.44] 50 % (*) Sous réserve d'assurer individuellement pour chaque site la couverture des coûts directement imputables à son utilisation du réseau évalués selon les modalités définies à l'article [...]

[...] L' article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques détermine les sanctions administratives applicables aux entreprises ou organismes [...] qui auront méconnu les obligations définies à l'article L. 142-5 . [...]

[...] Commission de régulation de l'énergie : 1° Les seuils de puissance maximale applicables aux unités de production d'électricité des types B, C et D, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article [...] 5 de ce règlement ; 2° Les exigences d'application générale dans les cas prévus au paragraphe 1 de l'article 7 de ce règlement. [...]

[...] S'il est impossible d'éviter de pénétrer dans la machine, celle-ci est conçue et construite de façon que le nettoyage puisse être effectué en toute sécurité. 1.7. Informations. 1.7.1. [...] Ces informations sont soumises aux règles prévues au paragraphe 1.7.1. III. [...]

[...] DÉFINISSANT LES RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FABRICATION PRÉVUES PAR L'ARTICLE R. 4312-6 1. Règles générales applicables à tous les équipements de protection individuelle 1.0. [...] Généralités et champ d'application Les présentes règles générales s'appliquent à l'ensemble des équipements de protection individuelle neufs mentionnés aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10. 1.0.0. [...]

[...] Pour l'application des articles L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 à Mayotte, les mots : “ l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'article 7 de l'ordonnance n° 2002 [...]

[...] Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout opérateur économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 de ne pas se [...] conformer aux obligations d'information prévues à l'article 7, paragraphe 1 du même règlement. [...]

[...] pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article [...] 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. [...]

[...] l'autorité administrative compétente peut, après une injonction demeurée infructueuse, solliciter de l'autorité judiciaire le prononcé d'une mesure de dissolution ou des autres mesures prévues à l' article [...] 7 de la loi du 1er juillet 1901 précitée . [...]

[...] Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai [...]

[...] Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui [...] Les dispositions des articles L. 581-3 à L. 581-6 sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes. [...]

[...] ANNEXE 7 MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 142-52, R. 142-53, R. 142-54 ET R. 142-56 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DNA, PRÉVU À L'ARTICLE [...] Lieux d'hébergement et d'accompagnement des demandeurs d'asile visés aux articles L. 551-7 et L. 552-1 , et lieux d'hébergement visés à l'article L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles : [...]

[...] Titre du livre. 7. Nom ou raison sociale de l'éditeur. 8. Année de publication du livre. 9. Mention de l'édition (notamment première édition, édition revue, édition augmentée...). 10. [...] Mentions prévues aux articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6 . 16. Mention prévue à l'article R. 134-3 , selon laquelle le livre fait l'objet d'une déclaration d'opposition en cours d'instruction. [...]

[...] les statuts sont établis par actes sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de l'article [...] 7 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et à celles de la présente sous-section. [...]

[...] Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la requête écrite mentionnée au premier alinéa de l'article R. 612-39 doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité [...] , de la requête de mise en conformité ou de la requête en transformation en demande de certificat d'utilité, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 612-3-2 . [...]

[...] personnels dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, un appui technique est apporté à la région par les services déconcentrés de l'Etat dans les conditions définies à l'article [...] 7 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. [...]

[...] Sous réserve des dispositions prévues par la présente section, les dispositions des articles 1er-1, 2, 3, 4, 10, 26, des titres X, XI et XII ainsi que de l'article 56-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier [...] 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l' article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives [...]

[...] Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et renouvelés dans les conditions fixées aux cinq premiers alinéas de l'article 6 bis de la loi n° 84 [...] Le décret pris pour l'application de l'article 7 de la même loi est applicable aux agents contractuels recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article. [...]

[...] Par dérogation aux dispositions de l'article R. 344-8 , peuvent également être nommés dans les emplois mentionnés au 2° de l'article R. 344-1 les fonctionnaires répondant aux conditions fixées par les [...] articles 7 et 8 du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 mentionné ci-dessus ou par l' article 11 du décret du 26 décembre 2007 mentionné ci-dessus. [...]

[...] activité a droit, sur sa demande, à un congé lorsqu'il est membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article [...] 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine afin : 1° De siéger dans les instances internes dudit conseil ; 2° De participer aux instances de pilotage [...]

[...] dans le cas mentionné à l' article R. 352-34 ; 6° Des rejets de demandes de formation prévus à l' article 7 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de [...] 7 et 20 du même décret ; 8° Des décisions de refus d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus à l'article 30 du même décret ; 9° Des décisions ayant pour objet de dispenser [...]

[...] (art. 7 de la convention) : - nombre de logements prévus au premier alinéa du III a de l'article 7, - nombre de logements prévus au second alinéa du III a de l'article 7. 1.2. [...] Locaux commerciaux (nombre) : Bureaux (nombre) : Autres : (7) Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière. [...]

[...] principal, Date d'octroi du prêt, Numéro du prêt, Durée, Financement complémentaire, Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité, Fait à Paris, le .... (1) Etablie conformément à l'article [...] 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière. (2) Dans le cas où le bailleur est un organisme d'H.L.M.. (3) Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55 [...]

[...] Article 7 Maintien des logements à usage locatif et conditions d'occupation des logements. [...] pour l'attribution des logements sociaux (article 7 de la présente convention) : -nombre de logements prévus au premier alinéa du a du 3° de l'article 7 de la présente convention. [...]

[...] En application de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du [...]

[...] Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l' article 5 , du 1 de l' article 6 et de l' [...] article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et mentionne le prix d'acquisition. [...]

[...] et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles [...]

[...] La présente section entrera en vigueur dans les conditions prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code [...]

[...] . - Les conseillers maîtres nommés en application de l'article L. 122-3 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient [...]

[...]Les auditeurs sont nommés dans leur emploi à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à déf[...]

[...] Table TD 88-90 (en cas de décès) X Lx 0 100 000 1 99 129 2 99 057 3 99 010 4 98 977 5 98 948 6 98 921 7 98 897 8 98 876 9 98 855 10 98 835 11 98 814 12 98 793 13 98 771 14 98 745 15 98 712 16 98 667 17 [...] 438 92 5 763 93 4 350 94 3 211 95 2 315 96 1 635 97 1 115 98 740 99 453 100 263 101 145 102 76 103 37 104 17 105 7 106 2 Lx = nombre de vivants à l'âge X. [...]

[...] DÉSIGNATION EN COURS A la fin du trimestre précédent A la fin du trimestre inventorié A. - Placements mentionnés à l'article R. 931-10-21 1. Obligations et titres participatifs 2. [...] Actions non cotées à l'exclusion des actions des entreprises d'assurance 7. Parts de FCP à risques 8. Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation (OCDE) 9. [...]

[...] l'article A. 931-11-17). [...] Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C1 "Dommages corporels" telles que définies à l'article A. 931-11-17. [...]