[...]Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un[...]

[...] Les dispositions des articles 640 à 642 sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées. [...]

[...] La computation des délais mentionnés à la présente section est faite conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile. [...]

[...] Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer [...]

[...] La procédure judiciaire pour connaître des mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L. 3222-5-1 est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de [...] Les dispositions des articles 642 , 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables. [...]

: Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques > Section 4 : Mesures d'isolement et de contention > Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement et de contention > Paragraphe 1 : Dispositions communes

[...] Les délais fixés aux articles R. 766-30 et R. 766-35 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 , 641 et 642 du code de procédure civile. [...]

[...] -La transaction conclue entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement en application de l' article 2044 du code civil et de l'article L. 243-6-5 du présent code termine une contestation [...] -Les dispositions prévues aux articles 641 et 642 du code de procédure civile s'appliquent aux délais mentionnés au III et au IV. [...]

[...] Les délais fixés en application des dispositions du code électoral et de l'article R. 723-36 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile [...]

[...] Les délais fixés par les articles R. 723-79 à R. 723-84 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile. [...]

[...] Les délais prévus aux articles R. 213-5 et R. 213-6 courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur. [...] Les délais mentionnés aux articles R. 213-5 à R. 213-8 sont comptés conformément aux articles 640 , 641 et 642 du code de procédure civile. [...]

[...] Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. [...]

[...] La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-14 ou rejetant la déclaration d'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-15 est rendue par le premier président [...] Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. [...]

[...] Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L'ordonnance est communiquée au ministère public. [...]

[...] Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile. [...]

[...] Les délais fixés par les articles R. 2122-39 à R. 2122-41 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 , 641 et 642 du code de procédure civile. [...]

[...] Les délais fixés par les articles R. 7343-27 à R. 7343-29 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile . [...]

[...] Les délais fixés par les articles R. 23-112-15 à R. 23-112-17 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 , 641 et 642 du code de procédure civile. [...]

[...] Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. [...] Le délai de pourvoi court à compter de la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans les conditions fixées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile . [...]