[...]S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur [...]

[...] procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles [...] Les mesures prises en application des dispositions prévues au présent article font l'objet d'un procès-verbal remis à l'intéressé. [...]

[...] En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 . [...]

[...] cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l'article [...] 47. [...]

[...] Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les demandes formées en application de l'article 47, celles tendant au prononcé de la caducité de la déclaration [...]

[...] Les déclarations de commissions, courtages, ristournes et honoraires ainsi que les déclarations de droits d'auteur prévues respectivement aux articles 240 et 241 du code général des impôts doivent indiquer [...] , pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue à la source sur les sommes et produits mentionnés aux articles 182 A bis et 182 B du même code et payés à des personnes ou des sociétés [...]

[...] Les déclarations prévues aux articles 240 et 241 du code général des impôts sont souscrites auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu du domicile [...] ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement lorsqu'elles sont produites par des personnes qui n'emploient aucun salarié ou qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article [...]

[...] Pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article 285 bis du code général des impôts, la déclaration de droits d'auteur prévue à l'article [...]

[...]Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans le[...]

[...]Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période ser[...]

[...] Pour chaque période d'imposition retenue en vue de l'établissement de l'impôt sur les sociétés, la masse imposable des revenus distribués est déterminée dans les conditions prévues aux articles 41 à 47 [...]

[...] Les honoraires de l'architecte sont forfaitisés pour le projet architectural défini à l'article 3 de la loi sur l'architecture, pour les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour [...] elles-mêmes une construction dont la surface est inférieure au seuil mentionné à l'article 4 de cette loi. [...]

[...] La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l' article 47 du code civil . [...]

[...] Pièce à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 435-1 : -pièces prévues aux points 2 et 3. 3. Pour la délivrance de la CST prévue à l'article L. 435-2 : 3.1. [...] Pièce à fournir pour la délivrance d'une CSP sur le fondement de l'article L. 435-2 : -pièces prévues aux points 1 et 3.2. 4. Pour la délivrance de la CST prévue à l'article L. 435-3 : 4.1. [...]

[...] Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 , une société d'exercice libéral [...] II. - Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 précitée, une société d'exercice [...]

[...] Le juge-commissaire constate par ordonnance l'accord des créanciers mentionné au paragraphe 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 2015/848 précité. [...]

[...] Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire. [...]

[...] Les écoles de métiers sont régies par les dispositions du décret du 12 juillet 1921 qui leur sont applicables et par l'article 47 du code de l'artisanat. [...]

[...]Le comité technique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est organisé con[...]

[...] pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants : 1° 106,42 % (premier échelon) ; 2° 130,79 % (deuxième échelon) ; 3° 154,35 % (troisième échelon) ; 4° 177,91 % (quatrième échelon) ; 5° 201,47 [...]

[...] L'établissement est soumis aux dispositions du titre Ier, à l'exception de son article 47, et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique [...]

[...] En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon [...] appartient au représentant de l'Etat territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. [...]

[...] En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Mayotte appartient au haut [...] fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. [...]

Partie législative > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE > Chapitre III : Adaptation de la partie 2

[...] Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est l'autorité compétente mentionnée au paragraphe 2 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/746 du 5 avril [...]

[...] Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° de l' article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales [...]

[...] Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° de l' article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales [...]

[...] Les postes de contrôle frontaliers où peuvent être contrôlés les biens mentionnés au c, d, e et f, du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars [...]

[...] Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de six mois pour statuer sur les demandes d'autorisation d'un produit défini au quatrième alinéa de l'article L. 253-6 , à l'exception des demandes relatives [...] aux produits définis à l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 pour lesquelles ce délai est de cent vingt jours. [...]

[...] Lorsque, en application du 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, le transfert d'exploitation ne s'accompagne pas du transfert de l'engagement [...]

[...]Les artisans immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur[...]

[...] Les commissions instituées par les articles 47 et 48 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des Français d'outre-mer et [...]

[...] Cet article reproduit le second alinéa du II de l' article L. 2212-8 du code de la défense : " Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents [...] Ces autorités et leurs agents sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l' article 226-13 du code pénal . " [...]

[...] Pour les entreprises dans lesquelles s'applique le statut national du personnel des industries électriques et gazières prévu par l' article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation [...]

[...] Elles viennent en déduction des indemnités mentionnées au cinquième alinéa du présent article. [...] en application du présent article. [...]

[...] I. – Lorsqu'en application du paragraphe 3 de l'article 47 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 une succursale agréée en France d'entreprise de pays tiers bénéficiant d'une décision d'équivalence [...] prévue à l'article 47 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 souhaite fournir des services d'investissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique [...]

[...] Les formalités de publicité exigées lors de la création des établissements mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 512-69 ou en cas d'actes ou délibérations postérieurs sont déterminées par le décret prévu [...] à l'article L. 512-84 . [...]

[...] ; 3° Des clients professionnels et contreparties éligibles, en l'absence d'une décision d'équivalence de la Commission européenne prévue au 1 de l'article 47 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement [...] -Un décret fixe les modalités d'application du présent article. [...]

[...] Les dispositions des articles L. 251-1 , alinéa 3, et L. 251-3 , alinéa 3, dans leur rédaction issue des articles 47 et 48 de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 ne sont pas applicables aux baux à construction [...] Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 251-5 relatives au cas où les revenus du preneur sont limités par l'effet de dispositions législatives s'appliquent aux baux en cours au 31 décembre 1977. [...]

[...] En cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce danger, dans les conditions prévues à l'article L. 126-9. [...]

[...] 29-1B de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 3° Les administrateurs provisoires désignés par le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues par l' article 47 du décret n° 67-223 du [...] notaires, dans les conditions fixées au I de l'article L. 711-4 et à l'article L. 711-5 . [...]

[...] Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231-3 et L. 1241-1 veillent à l'existence d'un service d'information, à l'intention des usagers, portant sur l'ensemble des modes de déplacement [...] Le cas échéant, elles veillent également à ce que leur service d'information réponde à des exigences d'accessibilité aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l' article 47 de la loi n° [...]

[...] public routier ; 3° A l'article 18, l'inscription des conjoints collaborateurs au registre du commerce et des sociétés prévue par l' article L. 121-4 du code de commerce est substituée à l'immatriculation [...] Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. [...]

[...] Les entreprises de la batellerie artisanale et les sociétés coopératives artisanales mentionnées à l'article L. 4431-2 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise [...] du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées au 3° de l' article L. 123-36 du code de commerce . [...]

[...] Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l' article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la [...] Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de jeux de cercle en ligne, à l'agrément mentionné à l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée . [...]

[...] d'intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article [...] L. 433-3 du code monétaire et financier ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du présent code et des titulaires [...]

[...] Toutefois, pour les impositions acquittées par La Poste, le taux mentionné au I de cet article est fixé à 1,4 % et les taux mentionnés au II du même article sont fixés à 0,5 % ; 6° Le produit des cotisations [...] Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article, après consultation du comité des finances locales. [...]

[...] Les travailleurs indépendants mentionnés à l' article L. 613-7 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des [...] Le présent article ne s'applique pas aux travailleurs indépendants relevant de l' article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] cotisations d'allocations familiales ; 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article [...] L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes [...]

[...] résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article [...]

[...] Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, le titulaire du droit de préemption peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 [...] A l'article L. 214-1 et au présent article, les mots : " titulaire du droit de préemption " s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en application de l'article L. 214-1-1 . [...]

[...] d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article [...] L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée , ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de [...]

[...] industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article [...] L. 721-2 ; 2-1° D'appliquer les dispositions du code de commerce relatives à la tenue du registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 de ce code, aux prérogatives qui y sont associées [...]

[...] Les délibérations des associés sont soumises aux dispositions des articles 40 à 47 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. [...] Le registre prévu par l'article 45 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société. [...]

[...] IV. – A la date de création de chaque établissement public territorial, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein de l'ancien [...] A cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant desdits articles 47 ou 53 au sein d'un ancien établissement public de coopération intercommunale [...]

[...] -Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Aux articles L [...] . 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, à l'exception des articles L. 2312-5 à L. 2312-7 , L. 2312-9 à L. 2312-14 , des quatrième au sixième alinéas de l'article L. 2312-15 , des articles L. 2312-16 [...]

[...] 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. [...] du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l'article L. 2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune [...]

[...] des personnes en situation de handicap, ainsi qu'au titre de l'application de l' article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 précitée, pour la part afférente à la prise en charge des personnes [...] Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de versement du concours, sont fixées par voie réglementaire. [...]

[...] 27 97 222 28 97 070 29 96 916 30 96 759 31 96 597 32 96 429 33 96 255 34 96 071 35 95 878 36 95 676 37 95 463 38 95 237 39 94 997 40 94 746 41 94 476 42 94 182 43 93 868 44 93 515 45 93 133 46 92 727 47 [...] 590 27 98 537 28 98 482 29 98 428 30 98 371 31 98 310 32 98 247 33 98182 34 98111 35 98 031 36 97 942 37 97 851 38 97 743 39 97 648 40 97 534 41 97 413 42 97 282 43 97 138 44 96 681 45 96 810 46 96 622 47 [...]

[...] Le concours mentionné au a du 3° de l' article L. 223-8 destiné à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l' article L. 232-1 du code de l'action sociale et des [...] L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles , pour la part afférente à la prise en charge des personnes âgées, ainsi qu'au titre de l'application de l' article 47 de la loi n° 2020-1576 du [...]

[...] Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies à l'article R. 211-207 . [...] respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article R. 211-207. [...]

[...] ne peuvent être élus : 1° Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; 2° Les agents frappés de l'une des sanctions disciplinaires du troisième groupe mentionnées à l'article [...] L. 6 du code électoral ; 4° Pour les comités sociaux territoriaux mentionnés à l'article L. 251-5, les agents titulaires d'un emploi fonctionnel de direction au sens de l'article L. 412-6 exerçant leurs [...]

[...] Lorsque l'administration constate que la candidature mentionnée à l'article R. 211-49 ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-3 , elle informe le délégué de liste, par décision [...]

[...] L'expropriation est poursuivie conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment, en cas d'urgence, aux dispositions de l'article L. 521-1 de ce code. [...]

[...] Sans attendre la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités du règlement de l'indemnisation intégrale des pertes de biens, prévu à l'article L. 340, pour les déportés et internés de la [...] précité, le règlement immédiat d'une indemnité forfaitaire de : 91,47 euros, lorsqu'il s'agit d'un déporté ou d'un interné ayant été fusillé ou massacré ; 22,87 euros, lorsqu'il s'agit d'un interné. [...]

[...] Les dispositions de l'article L. 151 ne modifient pas, en ce qui concerne les fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, qui sont victimes, comme agents de la défense passive, d'un accident [...] entraînant une incapacité temporaire ou permanente de travail, les mesures prévues aux articles L. 68 à L. 72, R. 72 et R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite (1). [...]