[...] Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430 , au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432 . [...] Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l'intéressé que s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431. [...]

[...] La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité [...]

[...] Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l'une de celles de l'entourage du majeur énumérées au premier alinéa de l'article 430, la requête transmise au juge des tutelles [...]

[...]La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisa[...]

[...] Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées aux articles 430 , 494-1 et 494-10 du code civil. [...] En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil, le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des personnes visées au deuxième alinéa de l'article [...]

[...] Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3 , l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance [...]

[...] AIDES ACCORDÉES AUX ÉTUDIANTS ET ÉLÈVES SOUS FORME DE BOURSES D'ÉTUDES MENTIONNÉES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE D. 4383-1 1. [...] de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents ; -apporter la preuve d'un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins [...]

[...] BARÈME DES BOURSES D'ÉTUDES PRÉVU À L'ARTICLE D. 451-7 I. - Taux minimaux ÉCHELONS DES BOURSES TAUX MINIMAUX ANNUELS (en euros) 1er échelon 1 315 2e échelon 1 982 3e échelon 2 540 4e échelon 3 097 5e échelon [...] de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil , et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents ; - apporter la preuve d'un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins [...]

[...] € 35 Supérieure à 24 430 € 45 Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement 55 Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article [...] 794 et aux articles 795 et 795-0 A , les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs. [...]