[...]Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération[...]

[...] La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 , d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie [...] La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. [...]

[...] Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425 . [...]

[...] judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article [...]

[...] 431 du code civil et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ; 3° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit [...] sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil et établissant que l'enfant majeur du mandant désigné comme le bénéficiaire du mandat se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 [...]

[...] République informe de la rectification ou de l'annulation de l'acte, la personne à laquelle l'acte se rapporte, son ou ses représentants légaux ou la personne chargée de sa protection au sens de l' article [...] 425 du code civil . [...]

[...] Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants. [...] Ce jugement est assimilé à un jugement par défaut, et l'opposition est soumise aux dispositions des articles 489 à 495 . [...]

[...] La personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l' article 706-135 du code de procédure pénale peut être placée en curatelle ou en tutelle [...] dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 425 et 440 du code civil . [...]

[...] Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire [...]

[...] partagé dans le délai mentionné à l'article R. 1111-28. [...] 371-1,372 à 373-2-1,425,458,459 et 459-1 du code civil ainsi qu'aux articles L. 1110-4, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 1111-7 et L. 1111-16 du présent code. [...]

[...] Sans préjudice des dispositions des articles R. 312-71 et R. 312-72 du présent code, la saisie définitive de l'arme, des munitions et des éléments dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées [...] peut être prononcée lorsque la personne intéressée fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l' article 425 du code civil . [...]

[...] L'agrément est refusé au demandeur : 1° Qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l' article 425 du code civil ; 2° Qui a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques [...] en application de l' article 706-135 du code de procédure pénale ; 3° Qui a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213- [...]

[...] L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur : 1° Se trouve dans une des situations prévues à de l'article L. 312-16 ; 2° A été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article [...] juridique en application de l' article 425 du code civil , a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l' article 706-135 du code de procédure pénale et des articles [...]

[...] I. – L'autorisation prévue à la présente sous-section ne peut être accordée : 1° Aux personnes : a) Qui font l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l' article 425 du code civil [...] ; b) Qui ont fait ou font l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l' article 706-135 du code de procédure pénale ; c) Qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement [...]

[...] ANNEXE À L' ARTICLE A. 132-18-1 DU CODE DES ASSURANCES Age 1900 1901 1902 1903 1904 1905 1906 1907 1908 1909 1910 0 - - - - - - - - - - - 1 - - - - - - - - - - - 2 - - - - - - - - - - - 3 - - - - - - - [...] 91   923 74 100   000 98   214 96   703 95   406 94   309 93   397 92   624 91   973 91   421 90   947 90   541 75 98   013 96   302 94   858 93   621 92   577 91   715 90   986 90   378 89   863 89   425 [...]

[...] non tenu des nominations et promotions faites hors contingent dans les conditions fixées au chapitre III du titre II : 75 grand'croix ; 250 grands officiers ; 1 250 commandeurs ; 10 000 officiers ; 113 425 [...]

[...] Pour chaque sous-catégorie d'installations mentionnée à l'article D. 433-3, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant : Sous-catégorie d'installation Tarif de base en activité [...] (M €) Tarif de base à l'arrêt (M €) Petites installations 0,450 0,425 Installations moyennes 0,474 0,437 Grandes installations 0,499 0,450 [...]

[...] 20 28 500 21 31 000 22 33 500 23 36 000 24 38 500 Supérieure à 24 40 000 BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR L'ANNÉE 2021 Puissance administrative (CV) Tarif (€) Inférieure à 5 0 5 250 6 2 825 7 3 425 [...]

[...] Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant : NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement ZONE A (en euros) ZONES B ET C (en euros) 1 personne 31 250 23 688 2 personnes [...] 43 750 31 588 3 personnes 50 000 36 538 4 personnes 56 875 40 488 5 personnes et plus 64 875 44 425 [...]

[...] I. – Les départements perçoivent une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée aux articles 991 à 1004 du code général des impôts, selon les modalités définies au I [...] de l'article 1001 du même code. [...]

[...] L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction [...] Contrat de transaction. (14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la rubrique 425. 182. [...]

[...] Facture ou mémoire émis par la centrale d'achat. (23) 1° de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique. 41522. [...] Etat liquidatif ou décompte établi par le coordonnateur. 425. Paiement dans le cadre d'une transaction 1. [...]

[...] la convention mentionnée au même article L. 321-8. 3. [...] sont égaux à ceux fixés au a du 2 de l'article 2 terdecies G. 2. [...]

[...] Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : 1. [...] Ce véhicule peut être intégré dans un système technique de transport routier automatisé tel que défini au 1° de l'article R. 3151-1 du code des transports ; 8.3. [...]