[...]Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses res[...]

[...] Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance d'un enfant né à Mayotte, l'auteur de la reconnaissance est informé des obligations découlant des articles 371-1 et 371-2 du présent code, de l' article [...] 227-17 du code pénal et de l' article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . [...]

[...] L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil. [...] Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2 . [...]

Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre II : Des actes de naissance. > Section 3 : De l'acte de reconnaissance.

[...] L. 423-7, le mot : “ deux ” est remplacé par le mot : “ trois ” ; 2° ter Au premier alinéa de l'article L. 423-8, après les mots : “ 371-2 du code civil, ” sont insérés les mots : “ depuis la naissance [...] de celui-ci ou depuis au moins trois ans ” ; 3° La dernière phrase de l'article L. 423-19 est supprimée ; 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 435-1 est supprimé. [...]

Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon

[...] 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans [...] que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. [...]

[...] Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas [...] du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. [...]

[...] Pour la détermination des seuils de ressources prévus aux articles D. 214-13 et D. 214-14, sont pris en compte les enfants à charge du demandeur à la date de la demande et relevant de son autorité parentale [...] au sens de l' article 371-2 du code civil , ou qui en relevaient jusqu'à leur dix-huitième anniversaire, âgés de moins de vingt-et-un ans. [...]

[...] L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code, l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 dudit code. [...] , 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ; 2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce [...]

[...] Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ; 3° Les allocations [...] 270 du code civil ; 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil ; 7° Les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies [...]

[...] 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu à l' article L. 425-9 du code de l'entrée et du [...] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413- [...]

[...] 229-1 du même code ou d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; contribution [...] en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l' article 373-2-3 du code civil . [...]