[...]L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.[...]

[...] Si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices du faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal, à moins que le principal puisse être jugé sans [...]

[...] Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de la pièce litigieuse, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 294 et 309 à 312. [...]

[...] Sous réserve des dispositions de l'article 309 , le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l'accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes [...] L'accusé et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président. [...]

[...] Le ministère public, ainsi que les conseils de l'accusé et de la partie civile, l'accusé et la partie civile ont la même faculté, dans les conditions déterminées à l'article 312 . [...]

[...] code des procédures civiles d'exécution 68 Saisie des navires et aéronefs Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 [...] , prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution 73 Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7 [...]

[...] 262 ou de l'article 262-00 bis 2° Sous réserve de ne pas excéder le seuil ci-après indiqué, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens autres que des moyens de transport [...] l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 €. [...]

[...] et code des fonctions pour les domaines technico-professionnels). [...] Code du développement personnel : z [...]

[...] de l'indemnité ; - le montant des indemnités soumis aux précomptes, les taux et les montants de ces précomptes ; - l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article [...] 204 A du code général des impôts ; - le montant net versé. 312. [...]