[...]La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminen[...]

[...] d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article [...] 2044 du code civil. [...]

[...] Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil. [...]

[...] Les parties à un contrat de concession peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil. [...]

[...] au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 13° A l'article L. 3137-3 , les mots : " ainsi que le prévoit l'article 2044 du code [...] civil " sont supprimés ; 14° A l'article L. 3137-4 , les mots : " Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du code civil, " sont supprimés. [...]

[...] Les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger au sens de l'article 2044 du code civil, dans des conditions fixées par décret. [...]

[...] 2044 à 2052 du code civil ; 11° Les conditions générales de tarification des prestations réalisées par le Haut Conseil pour le compte de tiers ; 12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et [...] de rémunération du personnel ; 13° La création d'un comité social d'administration ; 14° L'application des règles mentionnées au 8° de l'article 2 et aux articles 3-1 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 [...]

[...] Il dispose du pouvoir de transaction circonscrit aux besoins de la gestion de la Haute Autorité dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil. [...]

[...] Le délai mentionné au premier alinéa du présent article est suspendu par la saisine du juge des tutelles en application du 4° de l'article 387-1 du code civil. [...] L'acceptation de l'offre vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. [...]

[...] Il soumet à l'assemblée générale les documents mentionnés aux quatrième à huitième alinéas de l'article R. 122-3 et assure les fonctions mentionnés aux dixième à douzième alinéas du même article. [...] Le directeur signe les marchés, conventions et transactions au sens de l' article 2044 du code civil . [...]

[...] Ainsi que le prévoit l' article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour [...]

[...] Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil. [...] Les transactions sont conclues par l'autorité compétente pour conclure les contrats aux termes du règlement intérieur mentionné à l'article R. 711-68 . [...]

[...] Il fixe l'organisation des services, à l'exception de celui mentionné à l'article L. 820-5 ; 4° Peut transiger dans les conditions fixées au 9° de l'article R. 820-1 et par les articles 2044 à 2052 du [...] code civil , et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par l'article R. 820-24 ; 5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 6° Peut créer des régies de recettes et de dépenses [...]

[...] , notamment de payer ; d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus : - à l'article 1736 du code civil ; - dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification [...] 2044 du code civil ; d) Les contrats d'association ; e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ; f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux [...]

[...] Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2052 du code civil. [...]

[...] et ses modifications en cours d'année ; 2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ; 3° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, la conclusion des transactions prévues aux articles [...] 2044 à 2058 du code civil ; 4° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, en matière de recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 612-20 , les remises gracieuses en application de l' article [...]

[...] . – Le collège de supervision fixe les seuils en dessous desquels le secrétaire général peut : 1° Conclure les transactions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil ; 2° Autoriser, en matière de [...] recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 612-20 , les remises gracieuses en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. [...]

[...] l'application du code du travail. [...] Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général est autorisé à transiger au nom de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2052 du code civil [...]

[...] Le président du directoire représente le grand port maritime de plein droit devant toutes les juridictions et pour tous les actes de la vie civile. [...] Il a la faculté de conclure des transactions dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil et dans les limites fixées par le conseil de surveillance. [...]

[...] Le directeur représente le port autonome de plein droit devant toutes les juridictions et pour tous les actes de la vie civile. [...] Il a la faculté de conclure des transactions dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil et par le règlement intérieur du conseil d'administration. [...]

[...] La victime ne dispose du droit d'action en justice contre l'office que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné à l'article L. 3122-5 [...] L'acceptation de l'offre de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. [...]

[...] L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l' article 2044 du code civil . [...] La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. [...]

[...] L'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. [...] Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. [...]

[...] professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger, dans les conditions prévues par les articles [...] 2044 à 2052 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges les opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées. [...]

[...] Ils sont autorisés à transiger au sens de l'article 2044 du code civil et à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers, dans des conditions [...]

[...] l'Etat et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, mis à la disposition du recteur chancelier des universités pour l'exercice des missions que lui confie le présent code [...] La chancellerie est autorisée à transiger, au sens de l' article 2044 du code civil . [...]

[...] médiateur : 1° Propose son budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Soumet son compte financier et l'affectation des résultats au ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article [...] 2044 à 2058 du code civil ; 13° Rend public son rapport d'activité après l'avoir adressé aux commissions compétentes du Parlement. [...]

[...] Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il décide des actions en justice, dont il rend compte au conseil d'administration. [...] Il a la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. [...]

[...] services déconcentrés de l'Etat ; 3° Détermine l'organisation interne de l'établissement, et en dirige le fonctionnement ; 4° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile [...] 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'avis préalable du conseil d'administration ; 8° Nomme les membres des commissions thématiques interfilières, décide de la mise en place des comités sectoriels [...]

[...] R. 322-1 ; 9° Les conventions types de gestion, d'usage et d'attribution ; 10° Les conventions d'occupation mentionnées à l'article L. 322-10 d'une durée supérieure à neuf ans ; 11° L'acceptation ou le [...] V. – Il approuve les transactions au sens de l' article 2044 du code civil et autorise le directeur à les signer. [...]