[...]Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux perso[...]

[...] Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions d'habilitation des agents mentionnés à l'article [...]

[...] L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 . [...] et rendre une décision dans les conditions définies à l' article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. [...]

[...] Les montants mentionnés à l'article R. 822-20 sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. [...] Ils évoluent, le 1er janvier de chaque année, comme l'indice de référence des loyers défini à l' article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant [...]

[...] -Pour l'application, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, de l'article D. 822-21 : 1° Les mots : “ défini à l' article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs [...] -Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D. 823-19 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer. [...]

[...] Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l' article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi [...]

[...] Nonobstant les dispositions de l'article R. 4332-10, la répartition de la dotation garantit à chaque région, avant application des dispositions transitoires prévues par l'article 17-1 de la loi n° 83-663 [...]

[...] 17-1 , aux I et II de l'article 17-2 du décret du 6 février 1991 mentionné ci-dessus ; 2° L'agent est licencié pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 du même décret, dans les conditions [...] mentionnées à l' article 41-5 de ce décret . [...]

[...] La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 273-2 est saisie pour avis : 1° Des décisions relatives aux licenciements intervenant en cas d'inaptitude physique définitive en application [...] des dispositions des articles 17-1 et 17-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; 2° Des décisions [...]

[...] L'obligation de publication prévue par l'article D. 311-1 ne s'applique pas aux emplois : 1° Mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 332-21 ; 2° Susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie [...] 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; c) Pour les agents contractuels hospitaliers, des dispositions du II de l' article 17-1 [...]

[...] La procédure prévue à l'article R. 1332-22-1 ne s'applique pas aux personnes appartenant à l'une des deux catégories suivantes : 1° Celles mentionnées au décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour [...] l'application de l' article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles [...]

[...] automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique ", ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des articles [...] L. 114-1 , L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité par la conservation des données issues [...]

[...] I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par les articles L. 114-1 , L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code et par l' article 17-1 de la loi n° [...] à l'égard du traitement mentionné à l'article R. 236-21 dans les conditions définies à l'article R. 236-15 . [...]

[...] -Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par les articles L. 114-1 , L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code et par l' article 17-1 de la loi n° 95- [...] 73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 : 1° Les agents relevant de la direction [...]

[...] consultés dans le cadre des procédures pénales ainsi que dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l' article [...] 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. [...]

[...] Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué. [...] Les échanges mentionnés au présent article ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième du seuil mentionné à l'article L. 312-1, compte tenu de la nature des [...]

[...] alinéas suivants, les données à caractère personnel figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles [...] La décision d'agrément mentionnée au deuxième alinéa peut être précédée d'une enquête administrative, dans les conditions prévues par l' article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation [...]

[...] L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l' article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. [...] Le procureur de la République dispose pour l'exercice de ses fonctions d'un accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 . [...]

[...] I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l' article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2 , L. 211-11-1 , L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et [...] Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l' article 230-8 du présent code. [...]