[...]I. – (Abrogé). II. – Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne[...]

[...] La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l' article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 [...]

[...] Dans les conditions fixées au III de l' article 15 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964), il est institué pour les paris engagés depuis l'étranger et regroupés en France un prélèvement [...] Le prélèvement est dû par le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain pour le compte des sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées à l'article 5 de la [...]

[...]La police judiciaire comprend : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents de police[...]

[...] relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article [...] 689-1 toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable des infractions d'atteinte aux biens culturels mentionnés aux a à c du 1 de l'article 15 [...]

[...] Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement mentionné ci-dessus ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. [...] Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du même règlement s'exercent auprès du service en charge de l'aide aux victimes du secrétariat général [...]

[...]Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesqu[...]

[...] mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, concurremment avec les dispositions prévues aux articles [...] 15 à 17 de la présente annexe. [...]

[...]Le tribunal judiciaire peut également désigner un notaire pour apposer et lever des scellés ; i[...]

[...] En ce qui concerne les biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions de l'article 271 du code général des impôts , les amortissements [...] sont, pour l'assiette de l'impôt, calculés sur la base du prix d'achat ou de revient déterminé conformément aux dispositions du II de l'article 209 . [...]

[...] Le système d'amortissement dégressif mentionné à l'article 39 A du code général des impôts est applicable à un composant lorsque l'immobilisation corporelle à laquelle il se rattache est elle-même éligible [...]

[...] I. – L'actionnaire personne physique d'une société de capital-risque informe ladite société : 1° Des engagements qu'il prend en application de l'article 163 quinquies C du code général des impôts lors [...] de la souscription ou de l'acquisition des actions ; 2° Des modalités qu'il retient pour le réinvestissement prévu au au 3° du 2 du II de l'article 163 quinquies C du code précité ; 3° Des cessions d'actions [...]

[...] société d'architecture doit, avant tout engagement professionnel et notamment avant la signature de tout contrat avec un client ou avec un employeur, faire connaître à celui-ci les liens définis à l'article [...]

[...] La déclaration des liens mentionnés à l'article 15 du présent décret doit être faite par l'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture au conseil régional de l'ordre au tableau duquel [...]

[...] fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm ; 2° Les relevés visés à l'article [...] est différent du bénéficiaire des revenus ; f. suivant le cas, soit la mention " C " (connu), soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article [...]

[...] Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis , au I de l'article 795-0 A et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts sont adressées par les personnes [...]

[...] Les plus-values visées au I de l'article 238 octies du code général des impôts peuvent bénéficier des dispositions de l' article 40 du même code, lorsque le remploi est effectué dans la souscription au [...] totale ; Sociétés civiles ayant le même objet et entrant dans les prévisions de l'article 239 ter du code précité. [...]

[...]Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui cont[...]

[...] d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles [...] Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article : Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ; Celui qui l'a présenté comme [...]

[...] et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et l' article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ; -l'indemnité de fin de contrat prévue à l' article [...] L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ; -l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l' article L. 1234-5 du [...]

[...] Par dérogation à l'article D. 319-19, l'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance la décision d'octroi de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019 [...]

[...] La justification que les travaux ont été effectivement réalisés dans le délai prévu au premier alinéa du 5 du I de l'article 244 quater U est assurée, par dérogation à l'article D. 319-20, par la notification [...] du versement de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat [...]

[...] Pour l'application de l'article D. 319-6, la production de la décision d'octroi de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances [...] pour 2020 adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat se substitue à la production des descriptifs, devis et factures mentionnés par cet article D. 319-6. [...]

[...] La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 [...] L'acte qui doit être accompli au domicile d'une personne l'est dans les conditions prévues au IV de l' article 15 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée. [...]

[...] Par application de l' article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants. [...]

[...] Par application de l' article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, les dispositions relatives aux gérants sont fixées [...]

[...] Le préfet de département demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas prévus par l'article 15 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 . [...]

[...] 15 et 16 de la même loi. [...] compensation prévue au même article. [...]

[...] territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article [...] La part de capital de l'ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %. [...]

[...]CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE I.-Modèle du certificat médical Certificat médical re[...]

[...] Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur ce réajustement, chacune d'elles peut mettre un terme au contrat dans les conditions définies à l'article 15.1 ci-après. 11.2. [...] Article 15 Durée, reconduction et résiliation du contrat de commission 15.1. [...]

[...] Article 6 Modalités de paiement La rémunération de l'entrepreneur de transport telle que définie à l'article 5 est exigible par mois. [...] Article 15 Délais de route Le délai de route est fixé par référence au temps conventionnel de parcours déterminé conformément à l'article 2.11 et tenant compte des circonstances particulières. [...]

[...] L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont fixées par les statuts dans les conditions prévues par l' article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative [...]

[...] L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont fixées par les statuts dans les conditions prévues par l' article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative [...]

[...] L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont fixées par les statuts dans les conditions prévues par l' article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative [...]

[...] L'avertissement est accompagné d'un exemple de TAEG supplémentaire calculé conformément à l'article R. 314-1 du code de la consommation. [...] Section 15. Autorité de surveillance 1° La ou les autorités compétentes pour la surveillance du stade précontractuel de l'activité de prêt sont indiquées. [...]

[...] En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les [...]

[...] Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7 , L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du présent code ainsi qu'au II de l' article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au [...]

[...] fixé par le décret prévu à l'article R. 813-49 du même code. [...] Article 15 Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans. Il prend effet à la date du.... Fait à..., le.... [...]

[...] Article 3 Toute extension, réduction ou modification du secteur pédagogique fera l'objet d'un avenant au présent contrat. [...] Article 15 Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut assister ou se faire représenter à la séance annuelle de l'organe de l'association ou de l'organisme statutairement compétent, au cours [...]

[...] Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions de l'article L. 250-5 , les mots : “ et sans préjudice des obligations pesant sur les opérateurs en [...] application de l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 17 mars 2017 ” sont supprimés. [...]

[...] DÉSIGNATION EN COURS A la fin du trimestre précédent A la fin du trimestre inventorié A. - Placements mentionnés à l'article R. 931-10-21 1. Obligations et titres participatifs 2. [...] Prêts hypothécaires 15. Avances sur règlements ou sur contrats 16. Autres prêts Total des prêts 17. Fonds en dépôt TOTAL A B. - Autres placements 18. Valeurs mobilières 19. [...]

[...] Table TD 88-90 (en cas de décès) X Lx 0 100 000 1 99 129 2 99 057 3 99 010 4 98 977 5 98 948 6 98 921 7 98 897 8 98 876 9 98 855 10 98 835 11 98 814 12 98 793 13 98 771 14 98 745 15 98 712 16 98 667 17 [...] Table TV 88-90 (en cas de vie) X Lx 0 100 000 1 99 352 2 99 294 3 99 261 4 99 236 5 99 214 6 99 194 7 99 177 8 99 161 9 99 146 10 99 129 11 99 112 12 99 096 13 99 081 14 99 062 15 99 041 16 99 018 17 98 [...]

[...] l'article A. 931-11-17). [...] Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C1 "Dommages corporels" telles que définies à l'article A. 931-11-17. [...]

[...] Règles techniques en matière de santé et de sécurité applicables aux machines neuves ou considérées comme neuves mentionnées à l'article R. 4312-1 du code du travail Principes généraux. 1° Le fabricant [...] La machine est conçue, construite ou équipée de moyens empêchant qu'une personne y soit enfermée ou, si ce n'est pas possible, lui permettant de demander de l'aide. 1.5.15. [...]

[...] Les personnes dont les données sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. [...] Elles peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, ainsi que leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du même règlement, auprès [...]

[...] Les revenus de remplacement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6523-3 sont : 1° L'allocation d'assurance, mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 ; 2° L'allocation des travailleurs indépendants [...] et les autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, mentionnées au 3° de ce même article ; 3° L'allocation de congé solidarité, instituée sur le fondement de l'article 15 de la [...]

[...] Article 15 Manœuvres relatives à la navigation Il est expressément interdit au permissionnaire de s'immiscer en rien, sans ordre spécial de l'administration, dans les manœuvres relatives à la navigation [...] Article 21 Occupation du domaine public (43) Article 22 Communication des plans Les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues aux articles R. 214-71 à R. 214-84 . [...]

[...] sèche) : Hb = Hs x 100/ (100 + Hs) Les correspondances suivantes sont ainsi établies : Humidité sur masse sèche en % (Hs) 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Humidité sur masse brute en % (Hb) 15 [...] 15 16 17 17 18 19 19 20 21 21 22 22 23 24 [...]

[...] de desserte forestière annexé au programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier et au 26° du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement. c) Construction [...] L. 121-16 du code de l'urbanisme, dans la bande littorale prévue à l'article L. 121-45 de ce code, ou un espace remarquable du littoral prévu à l'article L. 121-23 du même code. 25. [...]

[...] Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale . [...] Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du même code. [...]

[...] Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15 , 22 à 25 et 27 du code de procédure pénale. [...] Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 546-5 , les gardes champêtres agissent en application du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale . [...]

[...] Nul tiers personne morale ne peut prendre part aux jeux d'argent et de hasard autorisés par l'article L. 320-6 , ni effectuer de prise de jeu au nom et pour le compte des personnes physiques. [...] Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application du III de l' article 15 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965. [...]

[...] Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 15 de ladite loi, les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. [...] Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de la loi susvisée ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906. [...]

[...] Sont applicables : -les dispositions de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, à l'exception de son article 5 et celles de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ; -les dispositions [...] Toutefois, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de ladite loi ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906 [...]

[...] des députés mentionné au troisième alinéa de l'article L. 52-11 est de 4 545 000 francs CFP ; il est majoré de 20 francs CFP par habitant de la circonscription. 6° Aux articles L. 52-8 et L. 52-11, la [...] L. 52-11. 8° Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12 , le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles [...]

[...] Mention d'un numéro d'identification pérenne du livre. 15. Mentions prévues aux articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6 . 16. [...] Mention prévue à l'article R. 134-3 , selon laquelle le livre fait l'objet d'une déclaration d'opposition en cours d'instruction. [...]

[...] Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l' article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des [...]

[...] La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce [...] Par dérogation aux articles 22 , 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles. [...]

[...] Les atteintes aux servitudes d'inondations établies au profit du domaine public fluvial définies aux articles 11,12 et 15 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 sont réprimées conformément aux dispositions [...] de l'article 15 de cette loi. [...]

[...] En cas de changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime prévu à l'article L. 2124-1 du présent code, le projet fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée [...] dans les formes prévues par les articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de l'environnement. [...]

[...] La convention de gestion ou la convention annexe prévue au deuxième alinéa de l'article R. 2222-9 définit la nature et la durée des contrats que le gestionnaire est autorisé à conclure ainsi que l'étendue [...] des droits qu'il peut consentir ; elle précise, en particulier, s'il est habilité à passer des baux d'habitation ou, dans les cas autres que ceux mentionnés au 4° de l'article R. 2222-8 , des baux commerciaux [...]

[...] En application du deuxième alinéa de l'article L. 214-121 , le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière est géré conformément à un ou à plusieurs plans [...] Dans ce cas, la société d'épargne forestière prend l'engagement d'appliquer à la forêt le régime prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances [...]

[...] 8 de l'article 11 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ; 2° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui ne font pas partie d'un [...] Il comporte, le cas échéant, les éléments prévus dans les accords de soutien financier de groupe mentionnés à l'article L. 613-46 . [...]

[...] I. – Le constat qu'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 ou qu'un groupe se trouve dans la situation du 3° du I de l'article L. 613-48-1 est établi par le collège de résolution sur avis conforme [...] octobre 2013, de constater qu'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 ou qu'un groupe au sens du III de l'article L. 511-20 se trouve dans la situation du 3° du I de l'article L. 613-48-1. [...]

[...] Sa validité prend fin en même temps que la validité de l'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 23 mai 2006. [...] de l'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 23 mai 2006. [...]

[...] Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par les articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du [...]

[...] Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus respectivement aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et aux articles [...] 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'exercent auprès de l'autorité de délivrance du visa sollicité. [...]

[...] La cession à des collectivités locales des immeubles visés à l'article L. 66-1 (alinéa 1) est effectuée selon les modalités définies à l'article 11 du décret n° 62-1300 du 7 novembre 1962. [...] La rétrocession aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause à titre universel des biens immobiliers visés à l'article L. 66-1 (alinéa 2) est réalisée dans les formes décrites à l'article 15 du décret [...]

[...] -Sont dispensés de l'examen des commissions visées à l'article R. 10 : 1° Lorsque l'avis de la commission d'enquête ou du commissaire-enquêteur émis dans les formes prévues par le décret n° 59-701 du 6 [...] L. 221-1 du code de l'urbanisme . 3° Les acquisitions poursuivies par l'Etat en vertu de l'article R. 105 . 4° Lorsque l'accord sur leur montant est réalisé avec le service des domaines, les opérations [...]

[...] Les chiffres limites visés aux articles R. 3 à R. 5 sont fixés comme il suit : 1° Article R. 3 : 4 500 euros. 2° Article R. 4 : 15 000 euros. 3° Article R. 5 : 15 000 euros. [...]

[...] Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15,16 et 18 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données s'exercent [...] Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus par les articles 17 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas au présent traitement. [...]

[...] Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est consulté [...]

[...] Par dérogation à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le comité social d'administration du ministère chargé de [...]