[...] Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence que reçoivent le Président de la République, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement en application du I de l'article 14 de la loi [...] de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002 ) et, par dérogation au 1° de l' article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 14 de la loi de finances rectificative [...]

[...] Sous réserve des dispositions de l'article 15 , sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale [...] telles que maisons et usines, ainsi que les revenus : a De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article [...]

[...] Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée [...] au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier, à l'exception de la fraction afférente aux loyers issus de biens meublés, relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. [...]

[...] Les relevés à adresser à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques en exécution des dispositions de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts concernent [...] : 1° Les coupons instruments représentatifs de coupons et arrérages payés en espèces à présentation aux guichets soit des caisses publiques soit des personnes ou sociétés visées à l'article 57-1 de l'annexe [...]

[...] Les relevés visés à l'article 14 et afférents aux paiements faits dans le courant de chaque mois sont envoyés à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques, dans les [...]

[...] Dans cette hypothèse le payeur établit au nom de chaque bénéficiaire une pièce de paiement ainsi que le relevé prévu à l'article 14 et le certificat de crédit d'impôt ; il conserve, le cas échéant, comme [...] pièce justificative la liste prévue au 2 de l'article 57 de l'annexe II du code général des impôts qui lui a été remise par le présentateur. [...]

[...]Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infracti[...]

[...] Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par [...] les articles 75 à 78 . [...]

[...] Le point de contact unique mentionné à l'article 14 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des [...] ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, transmet directement les demandes d'informations sollicitées par les services ou unités mentionnés au premier alinéa de l'article [...]

[...]L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l[...]

[...] L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; -les créances du conjoint survivant instituées par l' article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales [...] L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ; -l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l' article L. 1234-5 du [...]

[...] L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; -les créances du conjoint survivant instituées par l' article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales [...] L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ; -l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l' article L. 1234-5 du [...]

[...]Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.[...]

[...]Lorsqu'une décision judiciaire attribue une somme d'argent ou d'autres avantages patrimoniaux à[...]

[...] Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent [...] Vaut consentement au sens de l'alinéa précédent l'adhésion par un auxiliaire de justice à un dispositif de communication électronique figurant dans l'arrêté pris en application de l'article 748-6 . [...]

[...]Lorsque l'architecte est tenu au secret en raison de son activité professionnelle, tout manquem[...]

[...]PROGRAMME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES CERTIFICATS DE CAPACITÉ PA, PB ET PC I.-Examen théor[...]

[...] Les effets de la déclaration sont subordonnés au paiement du prix convenu, tel que prévu à l'article 14. [...] Article 18 Compensation Toute compensation unilatérale de quelque indemnité que ce soit avec le prix du transport défini à l'article 14 est interdite. [...]

[...] Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour l'exploitant d'aéronefs sans équipage à bord remplissant l'une des conditions prévues au paragraphe 5 de l'article [...] à l'article 14 du même règlement. [...]

[...] Pour l'application de l'article L. 616-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif [...] des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article [...]

[...] (Le cas échéant) 14. [...] Section 14. [...]

[...] Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au [...]

[...] L'avis prévu à l'article 14 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil relatif au statut de la société européenne (SE) du 8 octobre 2001, en cas d'immatriculation et de radiation d'une société européenne [...] Cet avis qui comporte les mentions prévues à la deuxième phrase du 1° de l'article 14 de ce règlement est établi selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. [...]

[...] fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités dans les conditions prévues au présent livre disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent livre pour la mise en œuvre des paragraphes 5, 6 et 7 de l'article [...] 14 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. [...]

[...] 14 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée. [...] Ces sommes ne peuvent être affectées qu'aux actions de formation continue des personnes désignées à l'article L. 321-4-1 et des collaborateurs des maisons de ventes. [...]

[...] Article 14 Vidanges (3) La présente autorisation vaut autorisation de vidanger la retenue, mais pour une durée de...... années seulement, conformément à la rubrique 3.2.4.0 du tableau de l'article R. 214 [...] Si l'arrêté ne vaut pas autorisation de vidange, remplacer la rédaction de l'article 14 par la rédaction suivante : " L'autorisation de vidange fait l'objet d'un arrêté séparé pris simultanément au présent [...]

[...] Pour les installations classées mentionnées à l'article L. 511-1 , à l'exception des équipements et installations mentionnées à l'article L. 593-3 , si un exploitant exerce au sein d'une même installation [...] Les installations dans lesquelles, au cours de la précédente période de cinq ans mentionnée à l'article R. 229-7, les émissions provenant de la combustion d'une biomasse satisfaisant aux conditions définies [...]

[...] de desserte forestière annexé au programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier et au 26° du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement. c) Construction [...] L. 121-16 du code de l'urbanisme, dans la bande littorale prévue à l'article L. 121-45 de ce code, ou un espace remarquable du littoral prévu à l'article L. 121-23 du même code. 25. [...]

[...] Les fonctions de médecin relais exercées par un praticien hospitalier à temps plein le sont dans le cadre des missions définies au 5° de l'article R. 6152-24 ou de l'article 14 du décret n° 2021-1645 [...]

[...] Conformément au b du 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données [...] L'Institut national du cancer réalise une information collective et met à disposition sur son site internet les informations prévues à l'article 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susmentionné, ainsi [...]

[...] La notice des médicaments vétérinaires mentionnée à l'article 14 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 est mise à disposition sous format papier. [...]

[...] fixé par le décret prévu à l'article R. 813-49 du même code. [...] Article 14 Tout changement de président de l'association ou de l'organisme sera porté à la connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt. [...]

[...] points 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 813-3 du code rural et de la pêche maritime ou au troisième alinéa de l'article R. 813-44 du même code, accompagnée des justificatifs correspondants. [...] Article 14 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date du.... Fait à..., le.... [...]

[...] Article 3 Toute extension, réduction ou modification du secteur pédagogique fera l'objet d'un avenant au présent contrat. [...] Article 14 Le président de l'association ou de l'organisme s'engage à faire connaître au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, dans le mois qui la suit, toute modification se rapportant aux [...]

[...] collectivité territoriale de rattachement, par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire, conformément aux dispositions de l'article [...] 14 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. [...]

[...] Par dérogation à l' article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est créé une commission administrative paritaire unique [...]

[...] Par dérogation à l'article 31 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, pour chaque comité technique spécial [...] institué dans les départements d'une académie dont la composition est établie selon un scrutin de sigles ou selon les dispositions prévues aux troisième à sixième alinéas de l'article 14 du décret du [...]

[...] Ce taux ne peut être inférieur au taux mentionné à l' article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. [...]

[...] Le fait de ne pas accorder une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat en méconnaissance des dispositions des articles [...] L. 3123-21 et L. 3123-29 ou du II de l'article 14 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la [...]

[...] DÉFINISSANT LES RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FABRICATION PRÉVUES PAR L'ARTICLE R. 4312-6 1. Règles générales applicables à tous les équipements de protection individuelle 1.0. [...] Généralités et champ d'application Les présentes règles générales s'appliquent à l'ensemble des équipements de protection individuelle neufs mentionnés aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10. 1.0.0. [...]

[...] Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-2 comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement énumérées par le décret [...] n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. [...]

[...] L'agence apporte son concours au préfet de région et au préfet de département dans la mise en œuvre des actions mentionnées au V de l'article 36 et au second alinéa de l'article 41 du décret n° 2004-374 [...]

[...] L'agence peut, à leur demande, apporter son concours aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions définies par voie de convention [...]

[...] Table TD 88-90 (en cas de décès) X Lx 0 100 000 1 99 129 2 99 057 3 99 010 4 98 977 5 98 948 6 98 921 7 98 897 8 98 876 9 98 855 10 98 835 11 98 814 12 98 793 13 98 771 14 98 745 15 98 712 16 98 667 17 [...] 69 559 69 67 655 70 65 649 71 63 543 72 61 285 73 58 911 74 56 416 75 53 818 76 51 086 77 48 251 78 45 284 79 42 203 80 39 041 81 35 824 82 32 518 83 29 220 84 25 962 85 22 780 86 19 725 87 16 843 88 14 [...]

[...] DÉSIGNATION EN COURS A la fin du trimestre précédent A la fin du trimestre inventorié A. - Placements mentionnés à l'article R. 931-10-21 1. Obligations et titres participatifs 2. [...] Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE ou assimilés 14. Prêts hypothécaires 15. Avances sur règlements ou sur contrats 16. Autres prêts Total des prêts 17. [...]

[...] l'article A. 931-11-17). [...] Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C1 "Dommages corporels" telles que définies à l'article A. 931-11-17. [...]

[...] Les dispositions des articles L. 533-1 , L. 533-6 , L. 533-9 , L. 533-11 à L. 533-20 , du premier alinéa de l'article L. 533-23 , des 2° et 4° de l'article L. 533-24 , des 1° et 2° de l'article L. 533- [...] 24-1 , des articles L. 632-1 à L. 632-6 , L. 632-12 à L. 632-15-1 et L. 632-16 , ainsi que celles des articles 14 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant [...]

[...] . – Les capitaux souscrits ne peuvent recevoir un intérêt supérieur à celui mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. [...]

[...] au I ter de l'article L. 511-7 à la condition d'être membre d'un même groupement parmi ceux mentionnés au 1° du I de l'article R. 511-2-1-4 ou d'entretenir des relations croisées, fréquentes et régulières [...] 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. [...]

[...] En application des b et c du 5 de l'article 14 du même règlement, l'exigence d'information prévue à cet article 14 en cas de collecte indirecte de données à caractère personnel n'est pas applicable aux [...] Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles met à disposition sur son site internet les informations prévues aux a, c, d et e du 1 ainsi qu'aux a, c, e et f du 2 de l'article 14 du règlement [...]

[...] Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail les articles suivants du code du travail : 1° Les articles L. 2141-1 à L. 2141 [...] -3 ainsi que les articles L. 2141-6 et L. 2141-7-1 ; 2° Les articles L. 2281-1 à L. 2281-4 ; 3° Les articles L. 3261-2 à L. 3261-4, L. 3262-1 à L. 3262-7 et L. 3263-1 ; 4° Les articles L. 4131-1 à L. 4132 [...]

[...] au présent article. [...] comité social et économique prévues à l'article L. 2315-21 du code du travail portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. [...]

[...] fixées par cet article. [...] au taux défini à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 précitée, sans que ce pourcentage puisse être supérieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne au 31 [...]

[...] Article 4. [...] Article 14. Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans. [...]

[...] fixées par cet article. [...] au taux défini à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 précitée, sans que ce pourcentage puisse être supérieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne au 31 [...]

[...] 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l'article 4. [...] Art. 14. [...]

[...]   113 14   507 14   911 15   323 15   746 16   176 16   615 17   064 17   519 17   982 18   453 100 11   381 11   731 12   089 12   456 12   833 13   218 13   612 14   014 14   424 14   842 15   268 101 [...]   129 14   526 14   928 15   335 15   747 16   164 16   585 17   010 17   438 105 10   837 11   177 11   524 11   875 12   232 12   593 12   960 13   333 13   709 14   090 14   476 106 8   661 8   956 [...]

[...] L'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé ou, le cas échéant, par l'Etat en application de l' article 14 de la loi [...]

[...] Une copie du procès-verbal prévu à l'article 14 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif est adressée [...]

[...] Il constitue l'instance scientifique, prévue par l'article 14 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, compétente [...]

[...] Dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 122-14 , la société sportive constituée par l'association dispose du droit d'usage du numéro d'affiliation de cette dernière pour la réalisation des [...]

[...] susceptible d'être servi par les sociétés coopératives aux détenteurs de parts sociales peut être porté à 8,50 p. 100 lorsqu'il a été fixé ou limité à un taux inférieur, notamment en application de l' article [...] 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. [...]

[...] associés ne peut excéder le quart du nombre total des membres de l'union ; les statuts peuvent prévoir que les parts qu'ils détiennent donnent droit à rémunération dans les conditions prévues à l' article [...] 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; 2° Selon des modalités prévues par les statuts, le nombre de voix dont dispose chaque société coopérative peut être proportionnel [...]

[...] Ils ne peuvent ni participer aux opérations ni bénéficier des services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 134-1 . Ils jouissent de tous les autres droits reconnus aux associés coopérateurs. [...] de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; 4° D'autres sociétés coopératives artisanales et leurs unions. [...]

[...] autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l' article [...] 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. [...]

[...] Lorsque les marchés passés dans les conditions prévues à l'article L. 2113-10 portent sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3, et répondent [...] pouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au présent code, des lots représentant 15 % du montant total de ces marchés peuvent être réservés à des jeunes entreprises innovantes définies à l' article [...]

[...] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 2000-1 à L. 2000-5 Au livre Ier L. 2100-1 et L. 2000-2 Au titre Ier L. 2111-1 Résultant de l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 L. 2111-2 Résultant [...]

[...] résultant des opérations de dépollutions pyrotechniques des terrains dont le ministère de la défense est ou a été l'utilisateur s'appliquent sous réserve du respect du principe pollueur-payeur prévu à l'article [...] 14 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. [...]

[...] de ces données, le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 242-1. [...] 14 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. [...]

[...] Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 612-5-1. [...] A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er , 2 , 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. [...]

[...] Ces résultats, ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux, et les documents mentionnés à l'article L. 68 sont transmis à la commission électorale mentionnée à l'article 14 de la loi organique du 31 janvier [...] Les transmissions à la préfecture prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 68 s'entendent des transmissions à cette commission. [...]

[...] Les attributions de la commission prévue à l'article L. 166 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée. [...] La référence à l'article L. 51 figurant à l'article L. 165 s'entend de la référence au présent article. [...]

[...] Pour l'application du 3° de l'article L. 280 , les conseillers départementaux d'Alsace sont membres du collège électoral appelé à élire les sénateurs du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, selon que le canton dans [...]