[...] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. [...]

[...] conditions spécifiques d'admission du logement-foyer prévues à l'article 4 de la présente convention ; -les obligations prévues à l'article 1728 du code civil (les locaux loués à usage privatif sont considérés [...] Les dispositions des articles 1342-4, alinéa 1er, et 1343-5 du code civil s'appliquent. [...]

[...] Dans le cas où le propriétaire est gestionnaire direct, le propriétaire est tenu, en application des articles 606, 1719, 1720 et 1721 du code civil, de maintenir les locaux en bon état d'habitation et [...] du code civil (les locaux loués à usage privatif sont considérés comme le domicile du résident) ; - ses modalités et conditions de résiliation telles que définies à l'article 6 de la présente convention [...]

[...] Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil . [...] Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés en vertu de l'article 1343-5 du code civil. [...]

[...] Sans préjudice des dispositions de l'article 68 , la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise [...] L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 . [...]

[...] Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l' article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou [...] L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. [...]

[...] Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation [...]

[...] 1343-2 du code civil , les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. [...] 1343-5 du code civil , en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord. [...]

[...] régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du présent code. [...] Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou [...]

[...] L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du [...] code civil . [...]

[...] Néanmoins, le juge saisi par le preneur avant l'expiration de ce délai peut accorder, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil , des délais de paiement durant lesquels l'action en résiliation [...] Lorsque le bail n'est pas renouvelé à l'initiative du bailleur pour un motif autre que ceux prévus à l'article L. 411-31 du présent code ou à l'alinéa précédent, le bailleur paie au preneur une indemnité [...]

[...] Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur les délais prévus à l'article 1343-5 du code civil . [...] Toutefois, aucun délai ne peut être accordé lorsque le bailleur invoque le bénéfice des articles L. 411-5 à L. 411-7 , L. 411-57 à L. 411-64 , L. 411-67 et L. 415-11 , premier alinéa. [...]