[...]Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duque[...]

[...]Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l[...]

[...] conformément aux articles 1240 et 1242 du code civil. [...] La juridiction peut décider de faire application des dispositions de l'article L. 512-3 du présent code. [...]

[...] Est réputée non écrite toute clause insérée dans les baux stipulant que les détenteurs du droit de chasse dans les bois situés au voisinage des terres louées ne sont pas responsables au sens des articles [...] 1240 et suivants du code civil, des dégâts causés aux cultures par les lapins de garenne et le gibier vivant dans leurs bois. [...]

[...] Il reste également responsable, conformément aux dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, des dommages occasionnés par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que par le [...] rendu au titre de l'entraide agricole, en particulier les risques d'accidents du travail de ses ouvriers agricoles, à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du livre VII du présent code [...]

[...] Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1240 du code civil , d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais [...]

[...] La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103 , 1104 , 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil [...]

[...] Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions [...] prévues par les articles 1103 , 1104 , 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal. [...]

[...] Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article L. 426-1 , obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur l'article 1240 du code [...] civil , soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa perception, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. [...]

[...] La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1240 du code civil [...]

[...] Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil , le manquement aux obligations définies à l' article L. 225-102-1 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige [...]

[...] 1240 du code civil et après en avoir avisé les propriétaires des bois et forêts, de débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie. [...] L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d'exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptions de l'article L. 341-3 . [...]

[...] Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1733 et 1240 du code civil. [...]