[...] Le présent 2° ne s'applique pas lorsque la personne est un assuré mentionné à l' article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ou qui [...] . 351-1 du même code ; 3° La personne à la recherche d'un emploi mentionnée à l'article L. 5314-2 du présent code qui sollicite un accompagnement par une mission locale mentionnée à l'article L. 5314-1 [...]

[...] -La décision d'orientation vers l'organisme référent chargé d'assurer l'accompagnement mentionné au I est prise : 1° Par l'opérateur France Travail lorsque la personne n'est pas bénéficiaire du revenu [...] -Les organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 sont : 1° L'opérateur France Travail ; 2° Les conseils départementaux ; 3° Les organismes [...]

[...] L'inscription se fait par voie électronique auprès de l'opérateur France Travail. [...] 2° Par l'opérateur France Travail pour : a) Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 5411-1 lors de la demande de revenu de solidarité active ; b) Les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article [...]

[...] L'institution mentionnée à l' article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement l'Etat des inscriptions des bénéficiaires de la prime d'activité sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur [...] radiation de cette liste, auxquelles elle procède en application des articles L. 5411-1 à L. 5411-5 et L. 5412-1 du même code. [...]

[...] dernier alinéa du I de l'article L. 531-5 sont applicables aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l' article L. 5411 [...] -1 du code du travail Lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des septième à onzième alinéas du I de l' article L. 531-5 , les conditions prévues par ces [...]

[...] Cette durée est prolongée, dans des conditions fixées par décret, pour les personnes qui relèvent de l' article L. 5411-1 du code du travail. [...]

[...] Peuvent bénéficier du financement de tout ou partie de leurs titres de transport les demandeurs d'emploi tels que définis à l' article L. 5411-1 du code du travail , âgés de dix-huit ans ou plus, en insertion [...] Le poste de travail à rejoindre est situé sur le territoire national. [...]

[...] de l'entreprise, de la carte professionnelle de chacun des agents participant à l'exécution de la prestation, de l'assurance prévue à l'article L. 612-5 du code de la sécurité intérieure ainsi que des [...] à l'article L. 5513-1 du présent code. [...]

[...] compétents en matière de formation professionnelle, l'aide prévue aux deux premiers alinéas de l' article L. 1803-6 comprend le cas échéant, au profit des demandeurs d'emploi tels que définis par l' article L. 5411 [...] -1 du code du travail : 1° Les frais pédagogiques éventuellement non pris en compte par les acteurs compétents dans le secteur de la formation professionnelle contribuant à la rémunération de l'organisme [...]

[...] Dans les conditions prévues à l' article L. 5411-1 du code du travail , le bénéficiaire et son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement [...] orienté en application de l' article L. 5411-5-1 du code du travail pour évoquer les conditions permettant l'amélioration de sa situation professionnelle. [...]

[...] Le référent unique réalise avec le bénéficiaire un diagnostic global de sa situation, sur le fondement du référentiel mentionné au I de l'article L. 5411-5-2 du code du travail. [...] -1 du même code pour une durée supérieure à un seuil fixé par décret, le référent unique ou l'organisme référent mentionné au IV de l'article L. 5411-5-1 dudit code propose au président du conseil départemental [...]

[...] exercé une telle activité en France et qui, soit est en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suit une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code [...] du travail, soit est inscrite sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code. [...]

[...] professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : – être inscrit à l'institution mentionnée à l' article L. 5312-1 du code [...] du travail conformément aux dispositions de l' article L. 5411-1 du même code ; – avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait [...]

[...] professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : – être inscrit à l'institution mentionnée à l' article L. 5312-1 du code [...] du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ; – avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait [...]

[...] professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : – être inscrit à l'institution mentionnée à l' article L. 5312-1 du code [...] du travail conformément aux dispositions de l' article L. 5411-1 du même code ; – avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait [...]

[...] -1 du code du travail ; ou de la survenance pour l'un des acquéreurs d'une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à [...] meublé, ni utilisé à titre d'accessoire d'un contrat de travail. 4. [...]

[...] -1 du code du travail ; ou de la survenance pour l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 d'une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie [...] la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du même code, soit par délivrance par la commission précitée de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction [...]